Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui regarde l'équité

    Par un arrêt rendu le 2 décembre 1997, la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 10 février 1995 au motif que s'il était établi par l'instruction

La Cour examinera ce grief sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

    S’agissant des périodes à considérer sous l’angle du «   délai raisonnable   » de l’article 6 § 1, elles débutent avec la saisine du tribunal administratif de Montpellier, soit

pertinent ; qu'il y a bien eu une mise sur le marché dans des conditions irrégulières, et une tromperie concomitante des clients distributeurs de la société Colart " ; "alors que, que ce soit sous l'angle

Le 3 février 2015, la société Asian a conclu un contrat de sous-affrètement au voyage, soumis au droit anglais, avec la société grecque Premium Commodities Ltd (la société Premium), pour effectuer le transport

(Royaume-Uni), société de droit anglais, 2°/ à la société BTI 2014 LLC, dont le siège est [...]

délégué de [Localité 1] - 26/00733 APPELANT Monsieur [Q] [I] SDF, non comparant Représenté par Me Florence GRAND, avocat au barreau de TOULOUSE En présence de Madame [P] [G], Interprète en anglais

Ce contrat, rédigé en anglais, contient, à l'article 3 (e), une clause résolutoire stipulant que « Conformément à l'article 2.10 de la Partie 2 de l'Appel d'offres, le présent Contrat de sous-licence pourra

Par ailleurs, le Conseil d'Etat annula le jugement frappé d'appel ainsi que l'arrêté ministériel d'interdiction.

Le tribunal de comté annula cette décision faute pour le tribunal municipal d’avoir tenu compte de l’ensemble des faits pertinents et il ordonna un réexamen de la cause.

" enregistrant tous les numéros formés, se prétendant victime d'infractions aux articles 8 et 13 (art. 8, art. 13) de la convention résultant de ces agissements ainsi que du droit et de la pratique anglais

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 10 de la Convention.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

En novembre 2016, le requérant a saisi directement la Cour d’une requête pour dénoncer sous l’angle de l’article   6 §   2, notamment, que les déclarations faites par ce dernier avaient méconnu

Affaire communiquée sous l’angle de l’article 6 § 1, de l’article 8 pris isolément et combiné avec l’article   14, et de l’article 13.

En avril 1998, la Direction annula son inscription sur le registre des résidents.

juillet 2024   CINQUIÈME SECTION Requête n o 44582/21 Marcos DE PEDRO GURI contre l’Espagne introduite le 31 août 2021 communiquée le 12 juin 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne, sous l’angle

Il annula la condamnation en question et renvoya l’affaire devant la juridiction du fond pour un nouvel examen.

droits de la société Sofal en vertu d'un acte sous seing privé de cession de créance, sur le fondement d'une copie exécutoire d'un acte notarié délivrée le 23 juillet 1993 à l'encontre de la SCI Boissy d'Anglas