partir de 7 heures seulement ; "alors qu'en se bornant à relever que Maurice X... se trouvait bien en action de chasse de nuit, de chasse de la bécasse à la passée "et en période d'interdiction annuelle

second moyen : Attendu que la société Malquin fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée sous astreinte à restituer à la société DCMR les documents comptables permettant d'établir les comptes annuels

stagiaire est rémunéré par l'Etat, les cotisations sociales sont intégralement prises en charge par celui-ci et sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par la voie réglementaire et révisés annuellement

la société Primistères ; qu'aux termes du contrat, la SPR s'engageait à fournir deux sortes de services, l'entretien et le dépannage courant des installations àraison d'un minimum de deux visites annuelles

Bouches-du-Rhône une aide calculée à l'ancienneté et que le cumul de l'aide forfaitaire avec une aide calculée à l'ancienneté les aurait avantagés "anormalement", alors que le choix entre le salaire annuel

X..., son gérant et directeur, une redevance annuelle de 400 000 francs sans rechercher ainsi qu'elle l'y invitait, en invoquant le défaut de cause de la concession, si la détention du droit exclusif d'exploitation

le 15 août 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de bail stipulait expressément qu'"à la fin du présent bail, d'accord parties, le présent bail sera renouvelé par tacite reconduction annuellement

qui bénéficiaient d'un abattement supplémentaire, ne recevaient pas une telle prime ; qu'en affirmant qu'il ressortait des pièces versées aux débats, et plus précisément des fiches de déclaration annuelle

cette fin d'une façon permanente, il se comporte comme un établissement de crédit au sens de l'article L. 511-1 du Code monétaire et financier et se trouve donc tenu de l'obligation d'information annuelle

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de prime d'activité pour l'exercice 2014, alors « que le droit au paiement, en tout ou partie, d'une prime annuelle

A défaut pour l'employeur de respecter ces clauses, la convention individuelle de forfait annuel en jours est privée d'effet.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la banque démontrait avoir satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, la cour d'appel n'a pas donné de

de 22 417, 43 euros hors taxes et hors charges ; à compter du 1er janvier 2016, à la somme annuelle de 24 659,17 euros hors taxes et hors charges ; à compter du 1er janvier 2017 à la somme annuelle de

calcul de sa rente est celle du 1er mars 2018 au 28 février 2019, alors « que lorsque l'incapacité permanente de la victime résulte d'un accident n'ayant pas entraîné d'arrêt de travail, le salaire annuel

Par avenant du 1er décembre 2010 à effet du 1er janvier 2011, les parties ont conclu une convention individuelle fixant à 207, hors journée de solidarité, le nombre de jours inclus dans le forfait annuel

protection de la sécurité et de la santé du salarié, l'instauration d'un relevé mensuel des jours travaillés et des jours de congés transmis au supérieur hiérarchique combiné avec la tenue d'un entretien annuel

de chaque agent constitue le second critère d'évolution du « complément Poste » ; que dans ses écritures d'appel, Mme X... a soutenu que sa maîtrise du poste résulte de son évaluation annuelle la plaçant

de travail de la salariée n'a été fixée que pour chaque année scolaire et que les parties n'ont pas entendu modifier le volume annuel de travail de quatre cent quatre-vingt-seize prévues par le contrat

La société Solar angel affirme ne pas avoir reçu de PTF dans le délai de trois mois.