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Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et qui n'a révélé aucune illégalité, notamment aucune contrariété au regard des stipulations de l'article 8 de

Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et qui n'a révélé aucune illégalité, notamment aucune méconnaissance de la loi du 6 janvier 1978 et, en tout

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Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point 6 et qui n'a révélé aucune illégalité, que les conclusions de Mme C doivent être rejetées, y compris ses conclusions à

Il résulte de cet examen, qui s'est déroulé selon les modalités décrites au point 6 et qui n'a révélé aucune illégalité, que les conclusions de Mme C doivent être rejetées, y compris ses conclusions à

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Alexandre Therre, - les conclusions de Mme Julie Devys, rapporteure publique, - les observations de Me Condello, avocate de M. F, - les observations de M.

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938 ayant pour avocats plaidants Me Nicolas BES et Me Georges-alexandre

Sur le déroulement de la campagne : 18.

, prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [F] [X], décédé, 6°/ à la société Lisevic, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7] (Monaco), 7°/ à la société Alexandre

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DELEZENNE pris ès-qualité de Mandataire Judiciaire de la SCI DE L'EPOPEE, sous plan de sauvegarde [Adresse 1] [Localité 4] Représenté et assisté par Me Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS,

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LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, représenté par Maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille substituant le cabient ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour

  Alessandro Strumia («   le requérant   »), a saisi la Cour le 2 août 2013 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

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Après délibéré au cours duquel Mme Florence CHOUVIN, Conseiller a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame

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