du travail, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent en compte notamment les charges de famille et les qualités professionnelles ; qu'ainsi la cour d'appel, qui, après avoir admis

dernier ressort ; qu'aux termes du second texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la commune fait grief au jugement d'avoir admis

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir, en méconnaissance de l'article 1134 du Code civil, admis que le juge pouvait procéder à la détermination de sanctions statutaires indéterminées et imprécises et

1984 résultait que la femme avait donné son accord au départ du mari du domicile conjugal, et qu'ainsi Mme X... ne pouvait imputer ce départ à faute à son mari, d'autre part, à supposer qu'elle ait admis

paiement de diverses sommes ; Sur les deux premiers moyens, le premier pris en ses deux branches : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 13 juin 2000) d'avoir admis

être réduite en deçà du taux minimum de 25% mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 9 décembre 2010 auquel renvoie l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis

l'autre film à la société Nouvelle Edition de films (société NEF) ; que le TPG a, en qualité de subrogé du "Pool production", produit sa créance sur la société Selta Films, qui a été définitivement admise

ordonnées, la cour d'appel ne pouvait dénier l'existence de la maladie sans se prononcer de quelque façon précisément sur la notion d'exposition au risque, et réformer le jugement qui l'avait lui-même admise

avantage en nature la fourniture gratuite à un salarié d'un véhicule de tourisme pour effectuer ses déplacements professionnels dès lors que la déduction supplémentaire pour frais professionnels de 10 % admise

droit de modifier le secteur du salarié conformément à ce qui avait pourtant été contractuellement convenu et en en concluant que la demande de résiliation des relations contractuelles devait être admise

personnes inscrit dans le droit positif interdit de faire produire effet à une convention portant sur la gestation pour autrui ; qu'en l'espèce, la filiation des enfants résulte d'une gestation pour autrui admise

devenue caduque par l'effet du jugement du 1er juillet 2014 d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; qu'en retenant que du fait de cette caducité, aucune compensation ne pouvait être admise

société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'intéressée une certaine somme en réparation de son préjudice d'anxiété, alors, selon le moyen, que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise

"en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire de Mme Z... adressé par courrier du 1er décembre et de la copie de ce mémoire déposée le jour de l'audience ; "alors que les parties sont admises

circonstance invoquée par lui, selon laquelle il se trouvait sous l'empire d'un médicament anxiolytique pris en raison de l'état de santé précaire de son fils hospitalisé la veille des faits, ne saurait être admise

greffe par fax et que seuls les avocats n'exerçant pas dans la ville peuvent adresser leurs mémoires au greffier en télécopie ou par lettres recommandées ; "alors que, d'une part, les parties sont admises

différence entre le montant de la pension et les revenus d'activité est un préjudice personnel, comme les sommes destinées à permettre l'assistance d'une tierce personne ; "alors que les caisses sont admises

convient de dire qu'en tirant un coup de feu Mme Z... a agi en état de légitime défense, la riposte étant nécessaire et proportionnelle à l'attaque ; "alors que, la légitime défense ne saurait être admise