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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01111

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

de voir statuer sur l'application de l'article L. 641-12 du code de commerce et constater en tant que de besoin la poursuite du contrat ; que le juge-commissaire a renvoyé les parties à mieux

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

pas été trompée sur la personne avec laquelle elle a contracté ; qu'elle ajoute que le contrat a été rédigé par la société SFR ; que l'article 1110 ancien du code civil, applicable aux contrats dont

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00128

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Selon l'article 7, 1), b) du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

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CC

soc

613723d7cd5801467740ed72

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, sans prendre en considération l'incidence de la procédure collective sur la répartition des dettes, a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100677

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 13 janvier 2022, il a saisi le bâtonnier, statuant en matière prud'homale en application des articles 142 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, pour contester son licenciement et obtenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00907

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Au cours de son contrôle, la CRC a également constaté que la commune a payé au cabinet Ernst & Young une somme totale de 151 294 euros pour des contrats d'assistance conclus en 2007, également sans procédure

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00057

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

direct avec les appelantes ; que s'agissant des contrats d'assurance-vie, la société La Mondiale fait justement observer que l'article L.533- 4 du code monétaire et financier, codifiant l'article 58 de

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CC

soc

61372206cd580146773f99e0

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10417

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

pas avoir eu connaissance des conditions générales du contrat de commissionnaire de transport et de l'article 7.2-1 y figurant ; qu'en revanche, elle conteste l'application de cette limitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00152

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

X...) à compter du 1er janvier 2011, date de cessation du contrat ; AUX MOTIFS QU'il résultait de l'article 11 (12) du contrat d'agent commercial intervenu entre les parties qu'à sa cessation pour quelque

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CC

cr

61372695cd58014677426c65

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

aucune déclaration de travaux préalable et en infraction aux dispositions de l'article UC1 2.3 du règlement du plan d'occupation des sols ; qu'aux termes de cet article, dans cette zone étaient "notamment

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soc

61372432cd58014677413726

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

D... et C..., l'inspecteur du travail compétent a, au vu des éléments recueillis au cours de son enquête contradictoire des 28 juin 1996 et 10 juillet 1996, constaté une fraude à l'article L. 122-12 du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00740

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

1-3 de l'accord GPEC du 12 octobre 2016, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour dire que le sens de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de travail du dirigeant ou du gérant salarié assimilé à un chef d'établissement devait conduire la cour, tout au contraire, à constater que rien ne justifiait que les règles de l'article L. 1224-1 du

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01187

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y..., investi de la mission d'administrer seul la société par jugement du 27 mars 1997, a cédé, les 18 juin 1998 et 12 mars 1999, les lots objets du contrat de réservation au profit de tiers ; que, le

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 12 stipule « le contrat pourra être résilié de plein droit immédiatement et sans qu'il soit besoin d'accomplir ni formalité ni mise en demeure préalable en cas de non-respect des conditions générales

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 18, § 1, de ce règlement prévoyait que, en matière de contrats individuels de travail, la compétence était déterminée par la section 5 du chapitre II dudit règlement, sans préjudice de l'article

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00428

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

par cette institution, au titre de l'article 12, paragraphe 1, ou de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination

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CC

comm

613721facd580146773f936d

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

a violé ensemble l'article 12 de la loi du 31 décembre 1964 et l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième part, que le cocontractant de bonne foi peut se prévaloir de l'usage incontestable du signe

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CC

soc

61372437cd58014677413ac8

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

2, du Code du travail précité ; 2 / que l'article 1er de la loi du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires dispose, en son alinéa 1er,

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