Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

du code civil

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, En vertu de l’article R.632-1

du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Toutefois, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-7 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit

du code civil à compter de la décision à intervenir ; -Dire et juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

7 du Code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la cession totale des actifs de la société ; qu'en déclarant M.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

I, n° 289) a cassé et annulé l'arrêt du 25 octobre 2007, au visa des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil, au motif que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité

du code de procédure civile.

réserve du respect des dispositions de l’article 16 du code civil.

Il convient dès lors d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Elle sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 3 400 €, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé que la capitalisation

sera indexée tout comme le loyer et ce avec intérêts de droit en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ; - condamner Madame [R] [W] au paiement de la somme de 600 euros, à titre de participation aux

du Code civil Compte tenu du montant élevé de la dette, aucun délai de paiement ne sera accordé.