obligations de l'assureur envers les victimes, est opposable au Fonds de garantie qui, s'il intervient de façon subsidiaire, a précisément pour rôle, aux termes des dispositions des articles L 421-1 et R 421-4

personnelle, la remise de la notice prévue à l'article L. 141-4 du code des assurances ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'au cas présent, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué

référence à leur contenu, ni même au document supposé contenir ces articles, avait été rédigée en des termes très apparents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4

L'article L 112-4 du code des assurances prévoit que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents

[C] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, à l'audience publique

Conformément à l'article L. 112-4 du code des assurances, une déchéance de garantie ne peut être soulevée par l'assureur que si elle est mentionnée dans le contrat d'assurance.

civil, L. 121-1 et L. 121-4 du code des assurances ; 3°/ que les juges ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes clairs et précis d'une convention ; que la police d'assurance

en priorité par le contrat en vigueur au moment de la première réclamation, sans qu'il soit fait application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4 du code des assurances

de l’article L 124-3 du code des assurances.

civil, ensemble les articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances ; 6°/ que l'abus dans l'exercice du droit de renoncer à un contrat d'assurance-vie ne peut être déduit du laps de temps qui

en lettres majuscules, au sein d'un paragraphe rédigé en lettres minuscules mais comportant un titre en lettres majuscules, de de de de "EXCLUSIONS", conformément aux dispositions de l'article L. 112-4

[N] [H] à payer à la société d'assurances mutuelles AGPM Vie la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M. [N] [H] aux dépens.

de l'article L. 112-4 du code des assurances imposant qu'une clause d'exclusion soit mentionnée en caractères très apparents, dispositions d'ordre public en application de l'article L. 111-2 du même code

de l'article L 112-4 du code des assurances, et que la société SMABTP ne justifie pas que cette clause répond à cette condition.

Caisse nationale de prévoyance cessait quand il aurait atteint l'âge de soixante-cinq ans, c'est-à-dire avant l'échéance du prêt ; qu'il importe peu, à cet égard, que la notice prévue à l'article L. 140-4

en justice le bien-fondé de la déchéance que la société de prévoyance lui opposait, et qu'elle aurait ainsi concouru à la réalisation de son préjudice, alors que, si, aux termes de l'article L 113-2 ,4°

d'assurance de groupe était tenu d'informer personnellement l'adhérent des modifications apportées à ses droits et obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 141-4 du Code des assurances ; 2/

civil et de l'article L.112-4 du code des assurances, de : ' à titre principal, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a fait droit à la demande de la SAS Bijouterie [H] en paiement d'une indemnité