FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Gilbert X..., demeurant RD 562, Montauroux (Var), en cassation d'un arrêt rendu le 30

projet, alors, selon le moyen, "que le contrat conclu entre les parties stipulait que l'architecte percevrait à titre d'honoraires 100 000 francs au dépôt du permis de construire et 100 000 francs le 30

Les parties ont signé une convention de rupture le 16 août 2013, homologuée par l'autorité administrative le 19 septembre 2013, puis une transaction le 30 septembre 2013. 3.

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 10 de l'avenant "cadres" de la Convention collective nationale de la bijouterie-joaillerie-orfèvrerie, antérieure à la loi du 30

sa demande en paiement d'une prime de mutation, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 4, 12, 16 et 30

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la société Sogelerg, société anonyme dont le siège est ..., Rungis (Val-de-Marne

condamnée àpayer à Mme Y... une somme à titre d'indemnitécompensatrice de préavis, ainsi que les congés payés yafférents, alors, selon le moyen, qu'en l'état dulicenciement de la salariée intervenu le 30

condamnée àpayer à Mme Y... une somme à titre d'indemnitécompensatrice de préavis, ainsi que les congés payés yafférents, alors, selon le moyen, qu'en l'état dulicenciement de la salariée intervenu le 30

cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 mars 1990) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi N° 88-1202 du 30

(Dordogne), 30 / de la société Maussire et Reclus, dont le siège est 1, rue Leconte-de-Lisle à Bergerac (Dordogne), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit

la présente espèce, il appartenait donc à la cour d'appel de préciser en vertu de quelles pièces elle pouvait dire que le préposé qui avait fait la déclaration de créance avait reçu mandat en date du 30

travaux sans l'autorisation du bailleur; qu'en décidant que l'Alliance française pouvait passer outre à cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article 25 du décret du 30

000 francs à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la recevabilité de la demande de substitution d'un capital à la rente viagère attribuée avant l'entrée en vigueur de la loi du 30

devait lui payer sous la forme d'une rente mensuelle pendant 6 ans, alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions des articles 274 et 276 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 30

Y... a formé opposition à cet arrêt et à un arrêt subséquent du 30 mars 1992 ; Attendu que M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen, qu'il a été placé en garde à vue à compter du 23 avril 2002 à 22 heures 30 ; qu'une demande de prolongation