), et de la commune de Lachambre, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si la victime d'un accident peut, en vertu de l'article L. 124-3 du code des

Lionel B..., 3 / M.

D..., en raison de ce que celui-ci n'avait pas de quittance subrogative du maître de l'ouvrage consécutive à une réalisation des réfections, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des assurances

de Paris (UAP)-Assurances collectives, sise ... (9e), et dont le siège social est ... (1er), 3°/ La société Interfimo, compagnie interprofessionnelle de financement immobilier, dont le siège social

quand il lui appartenait de faire application au besoin d'office de ces dispositions d'ordre public, la juridiction de proximité a violé l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et l'article L. 124-3

entre la première échéance impayée et l'arrêt de travail, lequel datait du 4 mars 1996, la cour d'appel a encore violé la loi des parties ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu l'article L. 140-3

civil ; 2 / que dès lors qu'elles sont inconciliables, les conditions particulières du contrat d'assurance l'emportent sur les conditions générales, sans qu'il soit nécessaire qu'elles contiennent

/ à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Menuiserie Levaray, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société

[C] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil et L.124-3 du code des assurances, de : - condamner la SMABTP à lui payer : la somme de 91 501,66 euros HT, outre application de l’

[F] soutient, pour l’essentiel : - qu’il est fondé à exercer son recours direct auprès de l’assureur du responsable, en vertu de l’article L.124-3 du code des assurances et de l’article 1240 du code civil

, la cour d'appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; "que, pour la même raison, la cour d'appel a en statuant comme elle l'a fait violé par refus d'application l'article L 211-

X... pour syndic, assurée à la Compagnie Française d'Assurances Européennes (CFAE), de la société Seal, entreprise chargée des menuiseries métalliques des façades, depuis en liquidation des biens avec

attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

affaires de sécurité sociale par le salarié victime de l'accident du travail « sans qu'il y ait lieu d'attendre le recours de l'organisme social », la cour d'appel a violé l'article L. 114-1, alinéa 3,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II A 3°) à l'article A. 243-1 du même code

défaillance des produits; d'où il suit que les juges du fond n'avaient pas à réaliser la recherche demandée; que le grief n'est pas davantage fondé; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 124-3

REJET du pourvoi formé par : - la compagnie d'assurances Zurich France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans (chambre correctionnelle) en date du 20 mai 1988 qui, sur renvoi

celui compensé par les intérêts au taux légal; - la demande est fondée sur l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; - la demande subsidiaire contre l'assureur de Nexity est fondée sur l'article L. 124-3