LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social

le constate le jugement, à peine un mois avant les désignations litigieuses ; que, dès lors, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors

de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il n'est pas nécessaire pour qu'un syndicat soit représentatif qu'il satisfasse aux exigences de chacun des critères de l'article L. 133-2 du Code du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1224-2 du code du travail et L. 452-4 du code de

cause réelle et sérieuse alors, d'une part, qu'il résulte des énonciations des juges du fond que Mme Z... a été licenciée par lettre en date du 26 janvier 1988 ; qu'aux termes de l'article L. 122-14-2

lourde de sa part, a violé, par fausse interprétation l'article L. 7321-2 du code du travail ; 4°/ que les dispositions du code du travail s'appliquent aux gérants salariés de succursales visés par

auteur de la désignation, disposerait de deux adhérents à jour de cotisations, ce qui ne correspond nullement aux exigences de l'article L. 2324-2 du code du travail, le juge d'instance s'est déterminé

civil et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2° que la lettre du 20 août 1992 de la CMTM n'avait pas pour but d'informer M

du Code du travail ; 2 ) que, le fait qu'un salarié puisse être en tout ou partie privé de son intéressement à raison de ses absences n'a pas pour conséquence d'enlever à cet avantage son caractère

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne peut recevoir application lorsque la modification dans la situation juridique de l'employeur résulte de la seule perte d'un marché ; Mais attendu que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu

du Code du travail ; 2 / que la simple appréciation d'un supérieur hiérarchique versée au dossier de candidature d'un salarié est distincte de la décision finale de l'employeur quand à l'octroi ou non

AUX MOTIFS QU'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L 122-1-1 al.3, L 122-3-10 et D.121-2 du Code du travail, d'abord, que, dans les secteurs d'activité définis par décret, ou par voie de

X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, sur le fondement de l'article L. 781-1, 2 du Code du travail, la condamnation solidaire de la société des pétroles Shell et de la société Shell des

du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 6.

suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que pour les motifs tirés principalement d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L 133-2

Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 323-1 et L. 372-6 du Code des communes et l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la commune de Soulac

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-2 du Code du travail, L. 342-4 alinéa 2 et R. 342-2 du Code de l'aviation civile ; Attendu que les élections au comité d'établissement n° 20 de la compagnie

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 1982

Sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi principal et sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que cet