de frais de véhicule adapté, nécessaire dans le cadre d'un retour à domicile à hauteur de 281 704,85 euros et, en conséquence, de le condamner à payer les sommes de 14 483 832, 69, euros, de 371 299,91

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 607 F-D Pourvois n° Y 14-29.011 P 15-17.483 JONCTION Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M

Marie-Ange B..., demeurant ..., 10°/ Mme Marilyn A..., demeurant ..., 11°/ Mme Jeanine Z..., demeurant ..., 12°/ Mme Danielle X..., demeurant ..., 13°/ Mme Jocelyne D..., demeurant ..., 14

réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 7 septembre 1998) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que d'une part, si les articles 14

-3 et L. 223-14 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant comme privative de préavis une faute "grave" sans nullement caractériser l'existence d'une intention de Mme X... de nuire à son employeur, élément

sens commercial normal ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors que la réunion du 14

moitié le montant de l'indemnité allouée par les premiers juges ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a violé l'article L. 122-14

CHAUVIN, président Arrêt n° 609 F-D Pourvois n° B 14-28.278 F 14-29.708 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14

Mme [P] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français incompétent pour statuer sur la demande relative à la responsabilité parentale, alors « que conformément à l'article 14 du règlement

avril 1985 et du 15 août 1985 au 16 décembre 1985 et de l'incapacité temporaire partielle de 20 % du 15 avril au 14 août 1985 ; "au motif que l'Etat français indique qu'il a versé des rémunérations

de permis de conduire ; " aux motifs que les documents médicaux produits par X... n'établissent pas que celui-ci se soit trouvé dans une impossibilité physiologique absolue de conduire à la date du 14

La société JSR fait grief à l'arrêt tel que rectifié de limiter la condamnation en paiement de la société Casual active à son profit à la somme de 14 820 euros avec intérêts au taux légal à compter du

énoncé dans la lettre de licenciement du 15 mai 1995, peu important que ce fait lui-même n'y soit pas mentionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logirève Est, société anonyme, dont le siège est 14, Cours des Juilliottes

ses demandes en violation, selon le pourvoi, des articles 1134, 1315, 2227 et 4 du Code civil, 4 du Code de procédure pénale, 15, 16, 132, 138, 139, 142, 144 du nouveau Code de procédure civile, L. 143-14

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir estimé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen d'une part, le caractère réel des motifs invoqués par l'employeur n'a pas été vérifié, et ce conformément à l'article L. 122-14