la confusion entre la condamnation à un an d'emprisonnement prononcée le 25 octobre 1996 par le tribunal correctionnel de Strasbourg et la condamnation à 5 ans et 6 mois d'emprisonnement prononcée le 12

X... a précisé dans ses conclusions n° 12 qu'elles devaient faire partie du dossier, en refusant de prendre acte de ce que M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans leurs conclusions, elles faisaient valoir que cette revendication 12 ne révélait aucune activité inventive, compte tenu de l'antériorité du brevet X...

Vaux le Penil - Melun (Seine-et-Marne), agissant poursuites et diligences de leurs représentants légaux actuels domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12

de la société laboratoire d'anatomie pathologie du docteur X..., a bénéficié d'un contrat de travail de médecin ; que la société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12

réelle et sérieuse "en l'absence de force majeure et de toute nécessité de restructurer le commerce à l'issue des travaux de réfection" ; alors, selon le moyen que, aux termes de l'article L. 122-12

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Winckelmans, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

l'absence de disposition précise et claire caractérisant la volonté non équivoque du nouveau chef d'entreprise d'appliquer l'accord préélectoral, correspondait seulement à l'application de l'article L. 122-12

l'UDAF de l'Yonne à compter du 6 juillet 1992 en qualité de délégué à la tutelle au coefficient 203 de la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 ; qu'est intervenu le 12

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi staté, alors, selon les moyens : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sans méconnaître leur office, au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

aux arrêts attaqués (Nancy, 23 avril 2001) de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-12

et novembre 2000 de leur avoué que M. et Mme X... avaient connaissance de la modification contractuelle intervenue en 1982, dont ils avaient en réalité été informés pour la première fois par lettre du 12

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a engagé, en qualité de représentante légale de ses trois filles mineures, Silia, née le 18 avril 1995, Wijdan et Chizlane, toutes deux nées le 12

Cerner a ensuite assigné en référé la SCI aux fins de lui voir interdire de vendre, aliéner, transférer, donner, disposer, consentir une hypothèque ou autre sûreté ou louer pour une durée supérieure à 12

[D] [L] des chefs de violences et violation de domicile, le juge d'instruction a, le 12 mars 2020, rendu une ordonnance de non-lieu, notifiée le même jour. 3. M.

La société Groupama, assureur de la société DPP, a mandaté un expert qui, après avoir mentionné, dans son rapport, que lors d'une réunion amiable organisée le 12 juillet 2012 en présence des parties, les

Le 12 avril suivant, il a formé une requête en nullité de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

[K] et [V], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du CGTR [12], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat du [12], après débats en l'audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M.