DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 91-1268 du 19 décembre 1991 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité

barreau de PARIS INTIMÉE SA PRYSMIAN ENERGIE CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE (Anciennement dénommée PIRELLI CÂBLES ET SYSTÈMES FRANCE) représentée par son Président et tous représentants légaux [Adresse 1]

[T] [G] perçoit 1 700 euros mensuels et Mme [M] [V] 1 400 euros à titre de salaire, outre les prestations familiales et sociales pour leurs quatre enfants à charge.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 2019), après la séparation de Mme D... et M.

Elle se prévaut de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et explique que Monsieur [Y] [E] a donné son préavis avec effet au 20 juin 2025, et que la solidarité du bail prenait fin le 17 décembre 2025

des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la fédération Sud des activités postales et de télécommunication, dont le siège est, [Adresse 2], 2°/ à M., [K], [D], domicilié

CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 juillet 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 490 F-D Pourvoi n° R 24-11.196

montant des droits éludés par les fraudes commises par André X... à la suite des manoeuvres frauduleuses demeure ; que c'est tout aussi vainement qu'André X... réclame que ne soit pas prononcée la solidarité

de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention, des articles 311-1, 321-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 591 et 593 du

pourvoi, et sollicite la jonction des pourvois n° P 97-40249 et H 97-21.393 ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1

garantie des victimes d'infractions eut conclu à l'irrecevabilité de la requête ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande, alors, selon le moyen : 1

(Inspection du travail Macon Sud) à sa demande de communication des documents suivants : 1) le recours formé le 30 août 2007 par M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juin 2021), le 21 janvier 2010, M.

active (RSA) : 1) les conventions en vigueur pour les années 2011 et 2014 ; 2) les documents cités dans la convention, notamment les protocoles inter-services.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute le banquier qui consent un financement inapproprié dans son importance à une entreprise dont le

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la réparation intégrale du dommage et de l'article 1382 du Code civil, ainsi que des articles 480-1

Faits et procédure 1.

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des