ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 La Fondation Vincent de Paul, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement dénommé Groupe hospitalier [Établissement 1]

X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes dirigées contre le plan d'occupation des

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00482 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRZ MINUTE : 26/00274 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE

prix de titres restaurant, vendus et livrés peu avant l'ouverture de la procédure collective, payée entre les mains de l'employeur par ses salariés après jugement d'ouverture, alors, selon le moyen : 1

de l'article L. 122-4 du Code du travail que la démission d'un salarié ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté, laquelle ne pouvait être établie, comme en l'espèce, par de simples

Battais, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 2000 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit : 1 / de la société MTSC Gisman, dont le siège est ...,

défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313-1,

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 mars 2018), M.

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

grief à l'ordonnance d'avoir confirmé l'autorisation de visite et de saisies ainsi que rejeté son recours contre le déroulement de celles-ci, à l'exception de deux points, alors, selon le moyen : 1°

a fait appel du jugement et a invoqué la prescription de l'action ; Attendu que la société Devillers reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CGMS, alors, selon le moyen : 1

Elbeuf ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture jugée sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

faute inexcusable de son employeur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et fixé au maximum la majoration de la rente, alors, selon le moyen : 1

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° U 22-20.184

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) [Localité 1]

les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1

présenté dans le mémoire personnel, pris de la violation de l'article 132-25 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation présenté dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 122-1,