AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ainsi, même en retenant une zone d'influence du projet dans un rayon de 100 mètres, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que le projet de la société requérante serait de nature à modifier
Source officiellePage 5 sur 400
3ème chambre
DTA_2101936_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
désormais incluse dans un environnement urbanisé, n'inclut aucun élément d'un quelconque réseau hydraulique susceptible de nécessiter une intervention du syndicat et ne constitue en aucune manière une zone
Source officielle