à vue, alors que l'avis de placement en garde à vue doit être adressé au procureur de la République qui assure la direction de l'enquête. 14.

Réponse de la Cour Vu les articles 174 et 206 du code de procédure pénale. 17.

sociétés une action tendant à la protection possessoire de leur propre immeuble ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en suppression, sous astreinte, de la vue

X... présentait lors de son placement en garde à vue un taux d'alcool dans l'air expiré de 0,86 mlg par litre d'air expiré ; que M.

été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés d'agressions sexuelles et de viol, étant certes

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

condamné les AGF, in solidum avec la compagnie Groupama, à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en vue

[Y], qui comparaissait sans l'assistance d'un avocat, ne s'était pas vu notifier, au début des débats, son droit au silence, qu'une information relative à ce droit avait été délivrée au mis en examen lors

le classement en zone UE de plusieurs parcelles, y compris celle de l'indivision [F], avait été envisagé dès 2009, soit avant toute entrée en pourparlers, afin de constituer des réserves foncières en vue

[Z] a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec la société My Family, en qualité de réalisateur d'un « teaser » en vu d'obtenir

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2003, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

conduite dun véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 200 euros et 300 euros d'amende, et a ordonné l'annulation de son permis de conduire ; Vu

à vue ; que lors de leur auditions, les consorts X... ont déclaré n'avoir aucune remarque à formuler sur leurs conditions de garde à vue et avoir pris connaissance de leurs droits ; que, d'ailleurs, dans

; que l'inobservation de cette obligation a fait grief à l'intéressé ; qu'en conséquence, il y a lieu d'annuler son placement en garde à vue et ses interrogatoires menés durant cette garde à vue ; que

septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et recel aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu

Y... qui, dans son mémoire, demandait à la chambre d'accusation de prononcer " la nullité de la garde à vue " et " des opérations de garde à vue " en soutenant que le procureur de la République n'avait

) en date du 10 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X...du chef d'homicide et blessures involontaires, a relaxé le prévenu et déclaré la GMF irrecevable en son intervention ; Vu

chambre : Mme Nicolas ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu