AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f3cd580146773f8fcc
4 mai 1993
4 mai 1993
Y... comme voyageur-représentant-placier ; que, le 31 décembre 1985, l'employeur lui a adressé, pour signature, un avenant au contrat de travail modifiant ses conditions de rémunération ; qu'il a refusé
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comm
61372416cd5801467741214a
6 mai 2003
6 mai 2003
France, qui employait deux voyageurs, représentants placiers ; que ceux-ci ont, à l'échéance de leur contrat de travail, quitté la société qui les employait pour créer le 1er janvier 1996 la société EEMI
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