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18 747 résultats pour « voyageur représentant placier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f3cd580146773f8fcc

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Y... comme voyageur-représentant-placier ; que, le 31 décembre 1985, l'employeur lui a adressé, pour signature, un avenant au contrat de travail modifiant ses conditions de rémunération ; qu'il a refusé

Source officielle

Page 5 sur 938

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CC

comm

61372416cd5801467741214a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

France, qui employait deux voyageurs, représentants placiers ; que ceux-ci ont, à l'échéance de leur contrat de travail, quitté la société qui les employait pour créer le 1er janvier 1996 la société EEMI

Source officielle
CC

comm

61372214cd580146773fa0ef

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Y..., voyageur représentant placier au service de la société française du registre Aigle (la société), mise le 26 octobre 1981 en règlement judiciaire a fait l'objet le 10 juillet 1986, au cours de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00066

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

société Wurth Caraïbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [Z] a été engagée le 3 avril 2000 par la société Wurth Caraïbes en qualité de voyageur-représentant-placier

Source officielle
CC

soc

613722c1cd580146774010ec

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

X... voyageur, représentant, placier statutaire (le VRP) de la société Jacques Jaunet (la société) devait percevoir, selon l'article 4 du contrat signé le 15 décembre 1989 : un fixe mensuel de 3 000 francs

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425388

Cassation

20 février 1992

20 février 1992

X..., engagé le 13 mai 1985 en qualité de voyageur-représentant-placier par la société La Maison méridionale, a été licencié le 17 mars 1986 ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence par

Source officielle
CC

soc

613721e6cd580146773f893b

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

X..., engagé le 1er octobre 1981 comme voyageur représentant placier exclusif par la société Saxe immobilier, agent immobilier, suivant contrat prévoyant une rémunération exclusive à la commission et une

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Représentant Placier (VRP).

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617697

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

PLACIER ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES DES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616242

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

PLACIER ET A DES ACTIVITES ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES DES PERSONNES QUI, CONJOINTEMENT A L'EXERCICE

Source officielle
CC

soc

613721eecd580146773f8d0e

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

X..., au service depuis 1972 de la société Revimex (vente de composants électriques et électroniques), est devenu, par contrat du 10 juin 1981, voyageur-représentant-placier exclusif pour le département

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f820f

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 15 mars 1988, Mme X..., qui exerçait la profession de voyageur-représentant-placier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01401

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

B... engagé à compter du 24 septembre 2007 en qualité de voyageur représentant placier exclusif par la société Marne énergies renouvelables, décédé le 7 décembre suivant, a obtenu le 1er juin 2010 par

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007621086

Admin. suprême

27 avril 1983

27 avril 1983

ETRANGERES A CETTE PROFESSION, SEULES PEUVENT PRETENDRE AU STATUT DE VOYAGEUR-REPRESENTANT PLACIER POUR L'ENSEMBLE DE LEURS ACTIVITES LES PERSONNES DONT LES ACTIVITES AUTRES QUE CELLES DE REPRESENTANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02093

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

représentants placiers, ainsi qu'un tableau récapitulatif des rémunérations fixes des différents voyageurs représentants placiers, des taux de commissions, des prises en charge journalières de frais

Source officielle
CC

civ1

61372293cd580146773fea72

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

X..., représentant salarié de la société Sarfati qui désirait mettre fin à son activité, a cédé à M.

Source officielle
CC

comm

613721eecd580146773f8d6c

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

X..., ancien voyageur-représentant placier, licencié par elle et devenu gérant de la société Paranim qui, ayant une activité semblable à celle de la société Sedap, reproduisait, sous le nom de "guide pratique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00040

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

K..., a été engagé le 10 mars 1998 par la société Time and Diamonds, qui a pour filiale la société TA diffusion, sous le statut de voyageur représentant placier. 3.

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3511

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Y... pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 5 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers selon lequel lorsqu'un représentant de commerce est engagé à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00729

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

du travail ; 2°/ que l'existence d'un secteur fixe de prospection étant une condition d'application du statut des voyageurs, représentants, placiers, la stipulation d'une clause

Source officielle