domiciliaire ; que, par ailleurs, si l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prévoit que le juge ayant autorisé une visite domiciliaire, peut autoriser par tout moyen la visite d'un coffre

XN..., comptable présente sur les lieux lors de la visite, aux motifs inopérants que M.

et saisies dans divers locaux ; " alors qu'en vertu de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales seuls peuvent être autorisés à procéder à des visites et saisies des agents de l'administration

la lettre d'embauchage, dans le cas où le visiteur médical a effectué, au cours du mois considéré, moins de 90 % du nombre de visites prévues au contrat ; que ces dispositions ne permettent en aucun cas

1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

pourvoi formé par : - X...Amaury, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de PARIS, en date du 14 septembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

[G] un droit de visite médiatisé. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

la cour d'appel que Mme du X... ait soulevé le moyen pris de ce que son inaptitude n'avait pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R 241-51-1 du code du travail faute de ce que la visite

effectuée à ce moment ne constitue pas une visite de reprise ; que la cour d'appel, en se bornant à constater que le salarié n'était pas en situation de reprise au moment de la visite sans préciser les

des agents ainsi que les heures de visite autorisées, et que la visite est placée sous le contrôle de ce même juge qui peut la suspendre ou l'arrêter à tout moment, et qu'en l'espèce à la suite du refus

X... avait effectué sa matinée de travail (soit trois visites) et devait visiter encore trois médecins l'après-midi ; que les rendez-vous avec les médecins doivent être pris parfois très longtemps à l'avance

septembre 1991, par le tribunal de grande instance de Nanterre, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation, identiques pour les deux demanderesses, faisant grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré que Jean-Pierre X... pouvait procéder aux visites

Jean-Michel, contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 16 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des visites

contre l'ordonnance du juge délégué par le président du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 15 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visites

du président du tribunal de grande instance, dans les ressort duquel sont situés les locaux à visiter ou d'un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas aux exigences de ce texte l'ordonnance qui ne