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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Marseille, la SCP D..., avocats à Marseille, M. B...etc/X de
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00589
1 février 2012
1 février 2012
B...et contre X des chefs du délit de violation de domicile par personne dépositaire de l'autorité publique prévu et réprimé par l'article 432-8 du code pénal ; qu'une plainte simple n'interrompt pas en
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889489
27 janvier 1997
27 janvier 1997
X..., à savoir les menaces avec armes, violation de domicile, coups et blessures volontaires et infraction à la loi sur les armes et munitions ; qu'il précise en outre que ces faits, à l'exception de la
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:1128DEC006896413
28 novembre 2017
28 novembre 2017
En ce qui concerne l’infraction de violation de domicile, le tribunal observa que l’agression de la victime avait eu lieu dans le jardin de celle-ci.
Source officiellecr
LYON, qui, sur leur plainte portéec/Michel B
6137253fcd5801467741c2b9
23 mars 1993
23 mars 1993
en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre pour violation de domicile et dégradation de clôture ; "aux motifs
Source officiellecr
6137259dcd5801467741f3b4
2 décembre 1998
2 décembre 1998
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, du 17 septembre 1997, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à 3 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu
Source officiellecr
61372679cd58014677425da1
18 janvier 1993
18 janvier 1993
civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux, complicité et violation
Source officiellecr
61372558cd5801467741cea2
22 juin 1988
22 juin 1988
Noëlle, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 1987, qui les a condamnés pour violation de domicile à 2 500 francs d'amende chacun et a prononcé
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b99e
6 décembre 1989
6 décembre 1989
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, pour les délits de violation de domicile et de coups ou violences volontaires, l'a condamné à
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6137254bcd5801467741c88c
19 février 1992
19 février 1992
Jean, K contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1991 qui, pour violation de domicile et vol, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec
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61372557cd5801467741ce7b
12 décembre 1991
12 décembre 1991
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1991, qui, pour coups ou violences volontaires commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, violation
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é une ordonnance de non-lieu à suivre l'information ouvertec/X du chef de vol et de violation de domicile
61372531cd5801467741bbe1
13 mars 1990
13 mars 1990
Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1989 qui dans la procédure suivie contre X des chefs de vol et violation de domicile
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6137257bcd5801467741e207
23 février 1993
23 février 1993
chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 25 février 1992, qui a, notamment, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte contre X... du chef de violation
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61372675cd58014677425bd6
14 mai 1991
14 mai 1991
d'appel de LYON, en date du 6 février 1990 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile contre X... du chef de violation
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6079a7fc9ba5988459c4b80e
17 novembre 1976
17 novembre 1976
D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE VIOLATION
Source officiellecr
61372603cd580146774224b7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Hassan, contre l arrêt de la cour d appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire
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6079a88a9ba5988459c4dd65
26 février 1963
26 février 1963
(MAURICE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 JANVIER 1962 QUI, POUR VIOLATION DE DOMICILE, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507825_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Elle a soulevé l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile expliquant que la violation de domicile reprochée à M.
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61372646cd58014677424505
26 mai 2004
26 mai 2004
de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Najïb Y... du chef de violation de domicile et a débouté Geoffroy X... de sa demande de dommages-intérêts
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61372555cd5801467741cd66
23 octobre 1991
23 octobre 1991
SADIK Omar, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 décembre 1990, qui, sur sa plainte contre X... des chefs de vol, violation de domicile
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6079a8be9ba5988459c4ec21
13 avril 1983
13 avril 1983
CHARGEE DE L'INFORMATION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE LES POLICIERS DU 42E BT ET DE LA 6E DPJ DES CHEFS DE COMPLICITE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE, ABUS DE POUVOIR ET VIOLATION
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