D'ABORD QU'« aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages, même résultant d'un vice

1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

(1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Erpi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

rend l'ouvrage impropre à sa destination ou porte atteinte à sa solidité ; que la responsabilité est engagée même sans faute, et seul le fait extérieur est exonératoire, lequel ne peut résider dans le vice

invitait, notamment, les juges du second degré à combler cet oubli, la cour d'appel a, derechef, méconnu les exigences de ce texte ; 4°/ que revêt une nature décennale le dommage, même résultant d'un vice

méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

solidité des immeubles était compromise ; - l'établissement public a souscrit auprès de la SMABTP une assurance dommages-ouvrage dont l'objet est de couvrir les dommages aux travaux résultant d'un vice

faits. » L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

..) ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

dirigées contre la société BCA et la SMABTP, alors « que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

et à la société SIR, actuellement en liquidation des biens, l'exécution du cuvelage des sous-sols ; qu'en raison des désordres survenus après la réception le 3 février 1978, le syndicat des copropriétaires

X... et leurs assureurs respectifs ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre l'architecte et son

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent

Grenoble ; En application de l'article 1792 du Code civil, " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages même résultant d'un vice

Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, sauf preuve d'une cause étrangère, tout constructeur d'un ouvrage est responsable des dommages même résultant d'un vice

Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui