Il n'existe pas de possibilité de partage en nature, de telle sorte que la vente sur licitation est la seule possibilité de parvenir au partage.

Dit que la mise à prix de ce lot dans la cadre d’une vente sur licitation pourrait être fixée à la somme de 75 000 €.

janvier 1980 ; que constatant le désaccord des ex-époux sur la liquidation de la communauté composée de plusieurs immeubles et d'un fonds artisanal de plomberie, un jugement du 28 mars 1983 a ordonné la vente

PB... , ou eux dûment appelés, il sera procédé en audience des criées du tribunal à la vente par licitation aux enchères publiques des biens immobiliers dépendant de la succession.

[I] [J] et son épouse ainsi que la vente sur licitation de leur maison d’habitation ; l’ordonnance de référé rendue le 3 février 2021 ayant procédé à la distrubtion du prix de vente de l’immeuble.

six mois à compter du jugement le délai imparti aux époux X... pour procéder à la sortie de l'indivision et régulariser l'attribution préférentielle et dit qu'à défaut, il pourrait être procédé à la vente

X... à l'occasion d'une vente sur licitation dont le cahier des charges prévoyait que si l'adjudicataire était un des colicitants, celui-ci pourrait différer le règlement de la partie du prix devant revenir

Elle fait valoir pour l'essentiel que : -elle s'est opposée à la vente sur licitation de l'immeuble de BIARRITZ en vertu du principe du partage en nature et du principe de l'unité et de l'indivisibilité

valeur de 250.000 € et d'AVOIR ordonné la vente sur licitation de la propriété du bien immobilier situé [...], moyennant un prix égal à la moitié de sa valeur de 250.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en

le surplus, - statuant à nouveau, - ordonné, sauf meilleur accord des parties, la vente sur licitation par adjudication à la barre du tribunal judiciaire de Lorient des biens immobiliers suivants

conditions prévues à l'article 1015 du Nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement, devenu irrévocable, a ordonné la vente

Soané Z... et de Mme Mickaela A..., en présence de la société CREDICAL et de la CAFAT, aux fins d'obtenir : * le partage de l'indivision existant entre Mr Soané Z... et Mme Mickaela A..., * la vente

Daniel Y... font grief à l'arrêt d'ordonner la vente sur licitation des biens immobiliers dépendant de la succession et de les débouter de leur demande d'attribution préférentielle des immeubles litigieux

Il appartiendra à l’administrateur ainsi désigné de faire un bilan de la situation de chacune des sociétés et le cas échéant de solliciter la remise du solde résiduel du produit de la vente sur licitation

[E] et Mme [O] sur les immeubles construits, constituant les lots n° 7 et 10 du village, commune de Ponérihouen, et le lot n°11, section [Adresse 6], Ordonner la vente par licitation de ces immeubles

T... aux fins notamment de résolution de la vente sur licitation du 02 octobre 2007 de la parcelle cadastrée section [...] d'une surface de 5 ha, 9a, 37ca située [...] , le tribunal de grande instance

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen

Y... et son épouse séparée de biens en sollicitant, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3 du Code civil, le partage de l'indivision existant entre eux et, pour y parvenir, la vente sur licitation