Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2024), le 3 mai 2012, la société Foncière Europe a consenti à la société LUFR Property Holding (la société LUFR) une promesse de vente concernant un bien immobilier

B..., a adressé une offre d'acquisition du droit au bail en vue d'exploiter une activité de vente de jouets ; que conformément à la requête du liquidateur, le juge-commissaire a autorisé la cession du

n'ont jamais été levées, faisant ainsi obstacle à la réalisation d'une vente parfaite au sens de l'article 1583 du code civil, M.

X... et la société Immobilière du Sud pour faire déclarer la vente parfaite ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas de la clause intitulée "durée et effets

X..., n'ait levé l'option ; que ce dernier fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer la vente parfaite, alors, selon le moyen, "1 ) que le promettant ne saurait utilement rétracter

intervenir avant le 1er janvier 1985 ; que le 6 février 1985, les époux A... ont manifesté leur volonté de ne pas donner suite au contrat ; que les époux Y... les ont alors assignés pour voir déclarer la vente

société Skil en formation, un acte de cession de fonds de commerce, mentionnant que "le prix de 1 800 000 francs a été payé comptant au séquestre juridique de l'ordre des avocats" ; qu'estimant la vente

un accord entre le vendeur et l'acquéreur sur la chose et sur le prix rendant la vente parfaite, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles

D..., conseiller chargé du rapport, ayant déclaré la vente parfaite, celle-ci a été régularisée devant notaire le 14 février 2014. 3.

refus ; que la cour d'appel, pour déclarer la vente parfaite, a considéré que l'information adressée par le preneur au notaire quant à son acceptation de l'offre valait notification, le preneur pouvant

vente n'est parfaite que si la clause du contrat permettant de déterminer le prix ne repose pas sur des éléments dépendant de la volonté de l'une ou l'autre des parties ou de la réalisation d'accords

X...pour faire constater que la promesse de vente du 14 mars 2000 valait vente parfaite à compter du 23 février 2002, date de la levée de l'option ; que par arrêt du 17 octobre 2011, rendu sur renvoi de

; Attendu que les époux X... reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la levée d'option ne peut rendre la vente parfaite que si la volonté de réaliser la vente qu'elle

, QUI NE POUVAIENT ETRE DISSOCIES, S'ANALYSAIENT EN UNE VENTE PARFAITE, DANS LAQUELLE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT SUBORDONNE A L'ATTRIBUTION DEFINITIVE DE LA VILLA, QUI DEVAIT ETRE REALISEE SEULEMENT

DISCUSSION : Sur le caractère parfait de la vente : La société Auto & Motion fait valoir que le véhicule litigieux aurait fait l'objet d'une vente parfaite et qu'en refusant de le lui livrer, la

X... aurait renoncé au bénéfice de la vente, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de provoquer les observations préalables des parties sur ce moyen qu'elle relevait d'office sans violer l'article 16 du

LE 19 AOUT 1964, PAR SAAVEDRA-CUESTA A DELBOS, ETAIT DEVENUE UNE VENTE PARFAITE LE 21 AVRIL 1965 ET ECHAPPAIT A LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RETENU QUE L'ACCORD INTERVENU

augmenté de l'intérêt au taux légal ayant couru depuis le jugement du 18 février 2008 qui a déclaré la vente parfaite.