a retenu que l'inscription de salles des ventes fictives dans les pages jaunes de l'annuaire dans sept des villes concernées à l'exception de Paris et d'Angers, qui a pour objet de faire croire à la présence

que l'un des chèques de 6. 097, 96 euros, portant le numéro 0114815, a été recrédité au profit de la SCI MAREVA ; que le chèque numéro 0114814, d'un montant de 3. 048, 98 euros, soit 20. 000 F, est venu

[TM], la vente étant fictive et dans le but de permettre à ce dernier de détenir la majorité dont il avait besoin pour pouvoir agir librement ; - il a fallu attendre 10 ans pour que le caractère fictif

obstacle a son bon déroulement, - avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive

qu'il a vendu récemment le bateau Mistigri Albacore, qui est le plus important de ces navires ; Mais attendu que la sommation interpellative du 25 novembre 2013 pourrait révéler qu'il s'agit d'une vente

Elle a également considéré nulle la vente d'une action de Pierre X... à Isabelle X... pour non respect de la clause d'agrément, valable la vente d'une action de Philippe X... à Isabelle X... et régulière

Camille X... convenait avoir confectionné de faux carnets d'entretien et de faux certificats de vente au nom du garage AUTO AMBERT.

[T] a tenu compte, dans son rapport, des perspectives de constructibilité à venir de la parcelle au jour de la vente pour en fixer la valeur à 11.000 euros. M.

[L], a cédé à la société Fun-motorsports (sarl), représentée par les époux [N], un fonds de commerce d'exploitation d'une piste de karting loisir, petite restauration, vente d'accessoires liés au karting

financier, lesquelles faisaient état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat, lettre, facture), destinés à formaliser la vente

dépourvue de contrepartie ; des charges comptabilisées sans pièces justificatives ; des factures de charges non comptabilisées ; des charges comptabilisées sans fondement économique ; des factures de vente

Sur le différend entre la SELARL MHX Pharma et la SARL Pharmacie du Palais L'acquéreur, invoquant une surévaluation du chiffre d'affaires de l'année précédant la vente et des manipulations manuelles

d’achat et de vente de stocks de blé.

code civil, Constater que l'acte reçu par Me [S], Notaire à [Localité 9], le 11 septembre 2009, d'acquisition de la parcelle EY [Cadastre 1] située à [Localité 6] au prix de 8.000.000 F CFP est une vente

La société Clipper fait valoir que la société Respectons la Terre Marine a détourné le navire « Atlantica » en organisant sa vente fictive à une société afin de soustraire son seul élément d'actif du gage

de véhicules automobiles, a été déclaré définitivement coupable d'escroquerie, pour avoir organisé, à partir de l'année 1993, un circuit de ventes fictives à l'exportation et obtenu du Trésor public le

Sur les ventes consenties à M. [L] [W] et à Mme [F] [W] M. [R] [A] soutient qu'il s'agit de ventes fictives, le prix n'en ayant pas été réglé.

de châssis à la société Villeneuve Poids Lourds qui font état de vente hors taxes alors que les doubles, détenus par M.