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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00526_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu l’étendue de sa compétence en statuant sur la domanialité publique de la parcelle en cause sans avoir saisi le juge judiciaire de questions préjudicielles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00557_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu l’étendue de sa compétence en statuant sur la domanialité publique de la parcelle en cause sans avoir saisi le juge judiciaire de questions préjudicielles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01556_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Quant à la promesse de vente assortissant le crédit-bail du 2 septembre 1998 : 17.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512345_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
financier liés aux frais engagés à la suite de la revente d’un véhicule ; 2°) de mettre à la charge de la direction d’interventions domaniales les frais de procédure.
Source officielle1ère chambre civile B
6162af189547460d26ddb69e
30 octobre 2012
30 octobre 2012
société France TELECOM et l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ont engagé des pourparlers en vue de la pose d'une artère de télécommunications entre [Localité 12] et [Localité 9] devant traverser la forêt domaniale
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204734_20230224
24 février 2023
24 février 2023
B, au prix de 150 000 euros, de l'immeuble sis 80 avenue Victor Hugo et d'autoriser le maire à signer l'acte de vente.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200376_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 5111-2 du même code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion () ".
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
MARS/AM Numéro 18/1601 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/05/2018 Dossier : 17/01621 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65321b009e4ea48318f5adeb
18 octobre 2023
18 octobre 2023
[H] [K] et Mme [I] [P] [Z] [W] épouse [K], au prix de 61 000 euros, outre les charges et frais de vente taxés à la somme de 11 913,28 euros. Préalablement à cette vente sur saisie immobilière, M.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd6ac664d83414046e4dfe
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Adour sur les dépendances prouve que cette zone n'était pas comprise dans le service public portuaire et était ab initio régie par les règles de la domanialité privée.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02378_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de 3 500 euros, lors d’une vente aux enchères organisée au bénéfice du service des Domaines.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102476_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
demandant au tribunal de prononcer la décharge des sommes mises à sa charge par les titres exécutoires émis en juillet 2020 par la commune de Villeurbanne et portant sur les redevances d'occupation domaniale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00738
15 septembre 2015
15 septembre 2015
X... et les sociétés Divin, Fourcas Loubaney, Moulin à vent, Château des tours, Château Haut Brignon, Château le couvent, Société des champagnes Giesler, DIDGD, Jeunss, Les Domaniales et Magonty, à Cestas
Source officielleAvis
CADA:20163116
8 septembre 2016
8 septembre 2016
enregistré à son secrétariat le 14 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sorde-l'Abbaye à sa demande de copie des documents suivants: 1) la délibération n° 34-2015 du 9 octobre 2015 : Vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
simplifiée (SAS) Baillargent Bay, représentée par Me Micault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale
Source officielleExpropriations
69d80e46cdc6046d47b0a415
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 6]) pour des mutations ayant eu lieu entre le 04 mai 2018 et le 19 décembre 2022 ainsi que 18 termes de comparaison obtenus dans le cadre de l’opération objet de la procédure, 15 promesses de vente
Source officielleAvis
CADA:20132648
12 septembre 2013
12 septembre 2013
suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du dossier transmis par la commune de Saint-Raphaël à l'appui de sa demande d'évaluation domaniale
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd8599f
8 juin 2001
8 juin 2001
; Que dès lors, il conviendra de prononcer la nullité de la vente pour dol ; Que le jugement sera réformé sur ce point ; -SUR LESEFFETSDE LA NULLITEDELA VENTE POUR DOL ETLA DEMANDE DE DOMMAGES-ET-INTERETS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300830
28 juin 2011
28 juin 2011
était imprescriptible malgré un nouveau statut de domanialité privée, elles ne caractérisent pas une atteinte au droit de propriété ou une abstention qui s'apparenterait à une condition potestative ;
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401001_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur l'action domaniale : 6.
Source officiellePage 5 sur 89