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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720fdcd580146773f0150
27 septembre 1989
27 septembre 1989
unique : Attendu que MM Jean Z... et Edouard A..., engagés par M Y... à compter du 1er avril 1980 sous la dénomination de représentants autonomes afin de rechercher et de prospecter des clients pour la vente
Source officielleciv1
613722f1cd58014677403838
27 janvier 1998
27 janvier 1998
"pour la vente d'une maison et terrain à Cami Y..." ; que ces biens ont été acquis postérieurement par Mme X... pour le prix de 500 000 francs, réglé le 21 avril 1989 ; Attendu que, pour condamner M
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309989_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
divers titres réalisés conformément à ces permis de construire, le constructeur n'aurait pas joint des documents à une déclaration d'achèvement des travaux et aurait méconnu ses obligations en matière de vente
Source officielle1ere Chambre
6789f70f39ae1759ccf6073a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Les époux [T] [E] [W] [H] ont mis en vente leur maison d'habitation en mars 2021 sur le site Le Bon Coin moyennant le prix de 400.000€.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b5
29 février 2012
29 février 2012
Par ordonnance du 11 janvier 2012 rendue à la requête de l'appelant, nous avons enjoint aux intimés de communiquer diverses pièces en particulier un mandat de vente d'une maison.
Source officielleciv1
61372321cd58014677405d14
9 juin 1998
9 juin 1998
A... pour parvenir à la vente d'une maison individuelle au prix de 90 000 francs moyennant, en cas de réalisation, une commission de 10 000 francs à la charge du vendeur, et de la présentation par lui
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47dfc
21 mars 2001
21 mars 2001
Antoine Z... a vendu sa maison aux époux Y..., l'acte reproduisant les stipulations particulières de l'acte de donation ; que, suivant un acte du 14 juin 1990, les époux Z... ont vendu leur maison à la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100073
28 janvier 2009
28 janvier 2009
que la cour d'appel, se référant à l'article 918 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, a retenu que les premiers juges avaient exactement considéré que la vente
Source officiellecomm
6137224fcd580146773fbe95
2 novembre 1994
2 novembre 1994
loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Caen, 30 septembre 1992) que l'administration des impôts, estimant que la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd8585a
13 septembre 2001
13 septembre 2001
l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, et que l'opération a été effectivement conclue par leur entremise ; D... que Monsieur Z... a reçu de Monsieur A... un mandat non exclusif de proposer à la vente
Source officielleciv3
613721c7cd580146773f7362
7 octobre 1992
7 octobre 1992
loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 261-13 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour refuser de prononcer la résolution de la vente
Source officielleciv1
é contre la SCI Résidence 26, rue de la fontaine etc/M. Jehan Pierre Y
61372422cd58014677412aff
15 juin 2004
15 juin 2004
Jehan Pierre Y..., ès qualités de liquidateur de la société Tab ; Attendu que les époux X... ont demandé la résolution du contrat de vente d'une maison individuelle en l'état futur d'achèvement, conclu
Source officielleAvis
CADA:20221993
12 mai 2022
12 mai 2022
courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, à ses frais, de la copie de l'acte de vente
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630336
28 novembre 1990
28 novembre 1990
bâtiment industrialisé" (SMBI), aux droits de laquelle s'est substituée en 1973 la société "Prisme", la société civile Promovente a durant les années 1973 à 1976 exercé l'activité de promotion des ventes
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630338
28 novembre 1990
28 novembre 1990
du bâtiment industrialisé (SMBI) aux droits de laquelle s'est substituée en 1973 la société Prisme, la SOCIETE CIVILE PROMOVENTE a, durant les années 1973 à 1976 exercé l'activité de promotion des ventes
Source officiellesoc
613721adcd580146773f5f58
28 octobre 1992
28 octobre 1992
celle-ci sous-traiterait tout ou partie des travaux matériels de construction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Résidences de Vannes et d'Auray a pour objet statutaire la construction et la vente
Source officielleciv1
êt qui l'a déboutée de sa demande forméec/M. Y
6137222acd580146773fac33
23 mars 1994
23 mars 1994
X..., mandataire liquidateur, demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ..., agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SARL TPB Constructions Etudes et Ventes de maisons individuelles
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69f1d323cdc6046d47f28a1d
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire L'EI Monsieur [F] [P] a déclaré exercer l'activité suivante : Entreprise générale du bâtiment promotion et ventes de maisons
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00512
10 mai 2012
10 mai 2012
2008 avec trois salariés, sachant en outre que sa fille, licenciée depuis le prononcé de la liquidation judiciaire, a créé une activité concurrente ; qu'il retient enfin que le produit attendu de la vente
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86218
2 mai 2002
2 mai 2002
PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée le 27 novembre 1998 par Mademoiselle Sylvie X... aux époux Y..., aux fins d'obtenir leur condamnation à sous astreinte à réitérer par acte authentique la vente
Source officiellePage 5 sur 1989