un appareil de distribution automatique de fleurs, qu'elle a financé grâce à un crédit-bail ; que se plaignant de désordres répétés sur l'appareil, elle a assigné son fournisseur en résolution de la vente

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'achat et vente de livres sur sites éphémères – ambulant, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'Orcep a eu une activité d'édition et de vente

ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'une décision rendue en matière gracieuse n'a pas autorité de la chose jugée ; que les décisions d'inscription ou de refus d'inscription d'une vente

Librairie française, a assigné la société Wanadoo SA, devenue France Télécom et la société Alapage.com, devenue Wanadoo E-Merchant et actuellement France-Télécom E-Commerce, qui a notamment pour activité la vente

RESTITUTION DES TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE A ACQUITTEES POUR UN MONTANT DE 43 392,42 F, LA SOCIETE "COMPTOIR ROZEEN D'APPROVISIONNEMENT" FAIT VALOIR QUE CES TAXES ETAIENT DUES A RAISON DE VENTES

vendus en France, la société Office International de diffusion, alors représentant fiscal de la société Time Life International Nederland, a déduit de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur les ventes

    Le même jour, le juge d’instance pénal ordonna l’interdiction de distribution et de vente du livre du requérant, en application de l’article   25 de la loi n o 5187 sur la presse et

  Le 29 avril 1988, un arrêté ministériel, basé sur l’article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939, interdit la circulation, distribution et mise en vente du livre en

LOUISE est immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 952 409 498 (2023B00202), elle exerce l'activité : La petite restauration, la restauration, le salon de thé et café, la torréfaction, la vente

    Les requérants demandèrent la reconnaissance judiciaire de la vente de l’immeuble, malgré l’absence d’inscription de cette vente au livre foncier.

BERNARD, CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR VENTE DE LIVRES A UN PRIX ILLICITE, A SAISI

Monsieur X... ne conteste pas l'exactitude ; Qu'il en résulte que : - Monsieur X... a bien effectué du prosélytisme pour l'église de scientologie, notamment en recommandant et en proposant même à la vente

litigieux ainsi que l’interdiction de la distribution et de la vente du livre litigieux du chef de propagande pour l’organisation terroriste armée dite MLKP («   Marksist-Leninist Komünist Partisi

maire de la commune de Correns a informé l'association de la mise à dispositions des ouvrages en mairie et lui a demandé de verser à la commune la somme de 4 500 euros lui revenant au titre de la vente

en la personne de son liquidateur, fonde son action contre les sociétés PROFRANCE et PROLIPAR sur les articles 1er et 5 de la loi du 1O août 1981, d'où il résulte qu'est interdite aux détaillants la vente

, EN SUBSTANCE, QUE le bail en cause a pour destination « tous commerces à l'exclusion cependant de toutes activités ayant trait à la restauration, librairie (sex-shop) » ; qu'il interdit donc toute vente

articles 6 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; Mais attendu que le contrat conclu entre la Malaisie et le groupement est un contrat de construction navale qui s'analyse en un contrat de vente