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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
607943339ba5988459c4182c
9 octobre 1974
9 octobre 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECIDE QUE L'ACTE DU 29 MARS 1954 S'ANALYSAIT EN UNE VENTE FERME PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL, VENTE CONSENTIE PAR LANET A
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5ba3e
15 mars 1976
15 mars 1976
ALORS QU'HECKMANN DECLARAIT AVOIR EU L'INTENTION DE NE S'ENGAGER QU'A L'ESSAI POUR TROIS MOIS, ILS ONT OFFERT A CE DERNIER D'ANNIHILER LES EFFETS DU CONTRAT LITIGIEUX EN Y SUBSTITUANT UN CONTRAT DE VENTE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d931
24 mars 1965
24 mars 1965
VU L'ARTICLE 1676 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CAS DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE, LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION NE COURT QUE DU JOUR OU LADITE
Source officiellecomm
61372126cd580146773f15d1
21 novembre 1989
21 novembre 1989
nouvelle dénaturation, en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'arrêt attaqué a pu en déduire une vente ferme ; que d'ailleurs la vente suppose un accord sur le prix, ce que la lettre du 5
Source officielleciv3
613720aecd580146773ed654
8 juillet 1987
8 juillet 1987
Sur le moyen unique : Attendu que les époux M. font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1985) d'avoir prononcé, pour inexécution de leur obligation de soins, la résolution de la vente de la
Source officiellecomm
6137227ecd580146773fdad0
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X... et sa fille font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en ce qu'elle visait à engager la responsabilité de la banque pour les ventes fermes réalisées en novembre 1987 sans avoir respecté
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b547
17 avril 1972
17 avril 1972
PAR KILOGRAMME NON ACHETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA CONVENTION DES PARTIES, A DEFAUT DE FIXATION D'UN PRIX, NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE
Source officielleciv3
6079432c9ba5988459c41612
21 novembre 1973
21 novembre 1973
SE FERA DEVANT NOTAIRE LE 29 OCTOBRE 1951", SIGNE "FROMION" ; QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A SOUTENU QUE CE RECU VALAIT VENTE FERME ET QU'ELLE N'AVAIT PAS VERSE DE PRIX, PARCE QUE, LOCATAIRE, A
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0117DEC002621795
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Le 16 mars 1987, le requérant et le candidat à l'acquisition signaient, en présence du président du tribunal de commerce de L'Aigle, un protocole d'accord portant sur la vente de la ferme, les parties
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e56d
13 mai 1969
13 mai 1969
ET POUR L'AUTRE, UN COMPROMIS DE VENTE FERME AU DEMANDEUR, DE TOUT OU PARTIE DE CET IMMEUBLE; "ALORS QUE LE CUMUL DE CES DEUX CONTRATS QUI CONCERNAIENT LE MEME IMMEUBLE EST UNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43221
18 décembre 1984
18 décembre 1984
GARANTIE A RESERVER A L'ACHETEUR EVENTUEL UN IMMEUBLE OU UNE PARTIE D'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION IMMOBILIERE TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300866
9 juillet 2013
9 juillet 2013
que cette lettre indiquait très clairement que la conclusion définitive du contrat était subordonnée à l'agrément de l'offre par l'assemblée générale et ne pouvait être considérée comme une offre de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100419
9 mai 2019
9 mai 2019
exclusif, la société Etude Lodel (l'agent immobilier) a négocié et rédigé, moyennant une commission de 30 000 euros à la charge de l'acquéreur, un « compromis de vente ferme » en exécution duquel M. et
Source officielleciv3
61372290cd580146773fe84c
10 janvier 1996
10 janvier 1996
Mme Poulmarc'h aux droits de laquelle se trouve Mlle Poulmarc'h ; que l'acte conclu, le 18 janvier 1986, avec Mme Poulmarc'h comportait une clause fixant la limite entre la maison neuve objet de la vente
Source officielleciv1
60794c4b9ba5988459c45371
22 janvier 1991
22 janvier 1991
par interprétation de la commune intention des parties, l'arrêt attaqué (Dijon, 21 octobre 1988) a retenu que leur convention, qu'il a qualifiée de " dépôt façon conditionnel " ne constituait pas une vente
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b635
14 février 1973
14 février 1973
CONCESSIONNAIRE DES CARAVANES PLIANTES " APACHE ", AVAIENT ETE DONNEES EN DEPOT EN AVRIL 1969 A MARTIN, MARCHAND D'ARTICLES DE SPORT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT PRONONCE LE 6 JUIN 1969, ET NON " VENDUES FERME
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3be
30 mars 1971
30 mars 1971
EST FONDE, EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES, A PRETENDRE QUE DES AVANT L'ETABLISSEMENT DU BAIL, PIEL ET BARBEY ETAIENT D'ACCORD POUR LA VENTE DE LA FERME ET QUE VAINEMENT BARBEY Z...
Source officielleciv3
613723d3cd5801467740ea77
12 mars 2002
12 mars 2002
convenu que le paiement du montant du prix à la date fixée était une condition expresse de la présente vente sans laquelle elle n'aurait pas lieu, s'il plaisait au vendeur, que cette vente était en conséquence
Source officielleciv3
613723c0cd5801467740db1e
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 1er novembre 1949, portant vente de la ferme
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42414
28 juin 1977
28 juin 1977
RESERVANT D'UN IMMEUBLE A VERSER AU RESERVATAIRE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI PREVU AU CONTRAT PRELIMINAIRE ECARTANT SON OFFRE DE RESTITUER LE DEPOT DE GARANTIE ET DE RENONCER A LA VENTE
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