AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
6260f8e96d9e13277d6e37f1
20 avril 2022
20 avril 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE Mme [F] était embauchée par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.
Source officielle