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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

6260f8e96d9e13277d6e37f1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

* ** EXPOSE DU LITIGE Mme [F] était embauchée par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200703

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] et Mme [G] ont notifié, à fin de purge, le prix de vente aux créanciers inscrits, dont la société Da Silva qui a formé, le 2 septembre 2014, une réquisition de vente. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200144

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

Mme [O] ayant sollicité le rejet des demandes et l'autorisation, à titre reconventionnel, de procéder à la vente amiable du bien, un tribunal de grande instance a, par jugement du 4 janvier 2012, ordonné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300653

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et ordonner une expertise judiciaire pour déterminer la valeur réelle des biens vendus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200256

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

la vente forcée de l'immeuble saisi et rejeté la demande d'augmentation de la mise à prix ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente de l'immeuble saisi sur la mise à prix de 70 000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201326

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Y... fait grief à l'arrêt, après avoir ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi, de renvoyer l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente, alors, selon le moyen, que lorsque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100530

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 19 novembre 2010, la société Idevi a assigné la SCI afin que soit ordonnée la vente forcée des biens objets de la promesse de vente. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100205

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

forcée de deux immeubles lui appartenant, l'obtention d'un prêt, qui constituait la condition suspensive d'un compromis de vente, et qui aurait dû étayer sa demande tendant à ce que soit ordonnée la vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200217

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

que M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les conditions prévues au cahier des conditions de vente, alors

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ed6d9e13277d6e380b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[Z] [K] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f8ee6d9e13277d6e3815

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[M] [S] était embauché par la SAS Intel Corporation, ayant pour activité la fabrication et la vente de microprocesseurs pour ordinateurs, téléphones, tablettes et objets connectés, à compter du 6 décembre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00192

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

S... étant désigné liquidateur ; que sur requête de ce dernier, un juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques de divers biens et droits immobiliers lui appartenant ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200662

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les débiteurs n'ayant pas justifié de la vente amiable, le juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens saisis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00202

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201077

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par un jugement du 28 janvier 2019, le tribunal de grande instance a ordonné la vente par adjudication sur licitation à la barre de ce tribunal, d'un bien immobilier, dépendant de la succession, situé

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a3ea

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

la cession globale d'une unité de production d'un débiteur en liquidation judiciaire ne vaut pas vente par elle-même ; que la cession ainsi ordonnée n'est réalisée que par les actes que doit passer le

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CC

civ2

613722d7cd5801467740225b

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

propriétaire dans le même immeuble; que par acte du 6 avril 1992, la société Villa Saint-Benoît a cédé à la Compagnie foncière, avec prise de jouissance immédiate, les parts objet de la promesse de vente

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200135

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

[Z] [F] a été déclaré adjudicataire d'un immeuble sis à [Localité 7] (94), pour le prix de 136 000 euros, dont la vente avait été ordonnée à l'occasion des opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle
CC

civ3

6137229ccd580146773ff166

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

A... et Z... en rescision de la vente pour lésion ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200024

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

X..., font grief à l'arrêt d'ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.

Source officielle