Codes de loi français

Article Annexe 150-1.I

. - Profil de risque des navires. Le profil de risque d'un navire est déterminé par la combinaison des paramètres génériques et historiques suivants. 1. Paramètres génériques. a) Type de navire.

Article L5241-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 46

navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne dispose pas du certificat d'inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu'un navire battant pavillon d'un Etat étranger non

Article 6

Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs ou d'un groupement de navires, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées depuis 2009 dans le respect des taux de capture annuels et du plafond

Article 120.5

Titres et certificats délivrés au titre de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires Les titres et certificats délivrés en vertu de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, telle qu'amendée, sont les suivants

Article L334-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 90

Un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés équipe : 1° Les navires de l'Etat d'une longueur supérieure ou égale à 24 mètres qui ne participent pas à des activités de sécurité ou de défense nationales ; 2°

Article 227-2.07

Pour les navires disposant d'un dossier de stabilité, le déplacement du navire lège est contrôlé au neuvage et périodiquement selon un intervalle ne dépassant pas 10 ans.

Article 2

Pour les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 300, les navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les bateaux traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, les navires de plaisance d'une longueur égale

Article 57

; 2° Pour tout exploitant ou capitaine d'un navire ainsi que pour tout propriétaire, constructeur, concepteur, importateur d'un navire de plaisance, d'enfreindre les dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution des articles 43

LEGIARTI000047357579

Des exemples du diagramme mentionné dans la présente section figurent à l'additif A et contiennent des prescriptions complètes applicables à la fois aux navires neufs et aux navires existants.

Article L5545-8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 88

° En cas de maladie, accident ou de toute autre raison d'ordre médical nécessitant son débarquement ; 2° En cas de naufrage ; 3° Quand il n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une

Article 120.11.2

ballast Tout navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 et conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast (sauf navires munis de citernes de ballast scellées à bord) Excepté les navires d'une longueur hors-tout inférieure à 50 mètres

Article 219-22

Les navires armés en 4e catégorie et ne pratiquant pas les arts traînants ne sont pas tenus d'être équipés d'une RLS.

Article 221-V/5

spatiales ou de Terre des navires à l'intention des divers services météorologiques nationaux. .6 La transmission de ces observations météorologiques est gratuite pour les navires concernés. .7 Dans le voisinage d'un cyclone tropical ou d'un cyclone

Article 190-1.04

ou de ses portes d'accès rendent physiquement impossible l'embarquement ; ou - les conditions de mer ou de vent ne permettent pas un embarquement en sécurité de ces personnes. 4.

Article 241-2.01

-En outre, à l'exception des navires exploités à la journée, un navire dispose à son bord : -d'un compas magnétique au poste principal de commande de l'appareil à gouverner. Sa courbe ou table de déviation est dressée et affichée.

Article Annexe 219-A.4

Navires à passagers et navires de charge L'indicatif radio doit être peint sur le dessus d'une superstructure, de telle manière qu'il puisse être visible par un avion suivant une route parallèle à celle du navire et de même sens. 2.

Article 210.3

La convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires s'applique aux navires qui battent pavillon français d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres qui effectuent des voyages internationaux. Elle ne s'applique pas : 1.

Article 150-1.03

La présente division s'applique également aux inspections des navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse au cours d'un service régulier conformément à l'article 150-1.14 bis. 2.

Article 221-IV/12

de détresse et de sécurité 4 207,5 kHz, 6 312 kHz, 12 577 kHz ou 16 804,5 kHz, en fonction de l'heure du jour et de la position géographique du navire, si ce navire est, en application des prescriptions de la règle 221-IV/11.1.2 équipé d'une installation