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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00579
14 octobre 2020
Il n'y a, en revanche, pas lieu de retenir les postes relatifs aux pièces de rechange et à l'après-vente, le lien avec les ventes perdues n'étant pas établi.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00578
ventes de véhicules neufs [...] à 3.402 €.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300252
15 mars 2018
; que, en tout état de cause, même en cas de promesse unilatérale de vente, la responsabilité contractuelle de la SNC LES JARDINS DE LA PIROTTERIE serait engagée pour violation du caractère irrévocable
ECLI:FR:CCASS:2019:C300460
23 mai 2019
du lot de Mme M... divorcée J... ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme J..., qui avait produit une attestation notariée fixant le montant du solde du prix de vente et la photocopie d'un chèque d'un
cr
édure suiviec/Stéphane Y
613725c8cd580146774207be
6 mai 1998
aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde a été transférée à un tiers par le professionnel de la vente
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00441
13 avril 2010
«Mol Oueme» et les connaissements n° 754073137 et n° 754073120 en date au Havre du 5 avril 2003, qu'étaient communs aux deux voyages les parties au contrat de transport, les parties aux contrats de vente
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00576
France, aux droits de laquelle est venue la société F...
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9f27a046fbd33336d0601
25 octobre 2019
Cette stipulation n'est que la conséquence de celle insérée dans les avant-contrats du 19 décembre 2011 (p. 39) selon lesquelles "jusqu'à la vente, les relations contractuelles entre les parties - relativement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00574
Cour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f7d
26 février 2016
de vente et du bail cédé.
1ère chambre civile A
61609e56264c7ed035b03c8e
22 septembre 2011
, selon laquelle 'la garantie complémentaire acquittée par le client en supplément du prix de vente du bien rémunère forfaitairement un service après-vente assuré par le vendeur ; les sommes perçues au
Pôle 2 - Chambre 2
6162e07a1120e9a89a34a5ef
21 septembre 2012
de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AUTO VENTE S.A. aux dépens ; Par déclaration du 30 décembre 2010, la société AUTO VENTE S.A., a interjeté
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236
17 mars 2021
Le 10 décembre 2012, la société EG Retail France a informé la société Mareli de son intention de rompre leur relation contractuelle, puis a confirmé cette intention par lettre du 8 mars 2013. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301032
29 septembre 2016
décembre 2005, la Société des magasins villefranchois (SOMAVI), qui exploite un hypermarché sous l'enseigne Hyper U, a conclu avec la société civile immobilière JADA, une promesse synallagmatique de vente
2ème Chambre
65b4b1407ef77d000880b5fd
26 janvier 2024
incomberait à la société [Localité 6] Motoculture au titre de sa responsabilité contractuelle.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd966de7c94e55257ad3230
6 février 2020
Sur la résolution du contrat de vente - constater la résolution de plein droit du contrat de vente du 25 juillet 2001.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02154
27 novembre 2014
qualité de " négociatrice immobilier " ; qu'en vertu de l'article 5 de ce contrat, elle doit recevoir une rémunération mensuelle brute de 1090, 48 € " à laquelle pourront s'ajouter des commissions sur ventes
5fd9be7c45d709b4f6291c72
28 novembre 2019
financière à la mise en peinture des fenêtres, M. et Mme [H] ont, par acte du 14 mars 2016, fait assigner la société Leroy Merlin devant le tribunal de grande instance de Paris, en résolution de la vente
613726a2cd5801467742736d
20 juin 2007
sociétés Far East Magnetic Tape Factory et Macao Magnetic, seuls exportateurs de bandes vidéo-cassettes à Macao, sont des démembrements du groupe ACME qui s'est chargé de la commercialisation, des ventes
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100456
9 septembre 2020
En l'absence d'obtention par les consorts B... d'un prêt bancaire, la vente ne s'est pas réalisée. 3.