cette note ne comporte aucune invitation à voter en faveur des syndicats signataires, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille

, que le principe d'unicité de l'instance ne pouvait pas recevoir application dans la mesure où elle n'avait eu connaissance des disparités de salaires existant entre elle et son remplaçant qu'à la veille

X... fait grief à la cour d'appel (Paris, 12 janvier 2001) d'avoir écarté des débats trois pièces produites par lui les 22 ou 23 novembre 2000, soit le jour même ou la veille de l'ordonnance de clôture

. ; "alors qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites du procureur général, en date du 27 octobre 2004, veille de l'audience, aient été à cette date jointes au dossier

mentions de l'arrêt que les réquisitions écrites du procureur général concluant à la réformation de l'ordonnance et au renvoi d'Emmanuel X... devant la cour d'assises aient été déposées, au plus tard, la veille

X... à dix années de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, de ses droits civiques, civils et de famille ; "alors que la liste des jurés de session doit être signifiée l'avant-veille

l'article 26 de la convention collective de la métallurgie ne prévoit aucune restriction au paiement des jours fériés et chômés et notamment ne le subordonne pas à une condition de présence du salarié la veille

rejeté des débats les conclusions et pièces signifiées par Mme X... le 17 janvier 2002 , alors, selon le moyen, qu'en écartant des débats les conclusions et pièces signifiées le 17 janvier 2002, soit la veille

Mme [S] [C] [D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête, alors « que le juge qui se prononce sur une mesure de protection doit veiller à ce que le majeur concerné ait été mis en mesure d'exprimer son

contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'il appartient toutefois à ce dernier de veiller

judiciaires menées par les services de police relèvent du droit à un procès équitable, dont les exigences s'imposent avant même que la juridiction du fond ne soit saisi, et dont le juge national doit veiller

travaux du bâtiment, cette règle, qui porte atteinte à l'effectivité de l'assurance obligatoire de l'architecte au profit du maître de l'ouvrage, ne trouve à s'appliquer que si celui-ci est en mesure de veiller

et un manquement aux règles de sécurité ; "alors, en premier lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions de X..., qui faisait valoir que simple fournisseur de béton, il ne lui appartenait pas de veiller

sociaux concrétisant à l'évidence la clameur publique définie par l'article 53 du Code de procédure pénale et les déclarations de la victime rapportant que l'infraction avait été à nouveau commise la veille

territoire national est l'unique moyen, eu égard au quantum de la peine encourue et de ses attaches à l'étranger, de garantir son maintien à la disposition de la justice ; que son départ pour l'Italie à la veille

Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, l'obligation générale de sécurité qui pèse sur l'employeur comporte à la fois l'obligation d'édicter des règles efficaces de sécurité et celle de veiller

observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en affirmant que les droits de la défense étaient suffisamment garantis dans la mesure où "les dossiers sont à la disposition des parties dès la veille

déposer des réquisitions écrites au greffe de la chambre de l'instruction ; que ces réquisitions écrites doivent avoir été mises à la disposition du mis en examen et de ses conseils au plus tard la veille