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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
6627f6ab42439575e2f7420b
23 avril 2024
23 avril 2024
amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, applicable en l’espèce, dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8dc
28 mars 2008
28 mars 2008
amendes contraventionnelles de 200 euros pour des faits de : •BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ SUPÉRIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR NON TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 10 Avril 2008c/Monsieur A
6253caf4bd3db21cbdd8c84e
18 novembre 2008
18 novembre 2008
TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 20/01/2007 à 14:00, à Rouffaic Tolosan, infraction prévue par les articles L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd856fa
22 juin 2001
22 juin 2001
NATURE DE L'AFFAIRE : 600 DEMANDE EN REPARATION PAR LA VICTIME DE DOMMAGES OCCASIONNES PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR APPELANTES et défenderesses : 1 - Madame Yolande X... épouse Y... ... par Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c2c
18 décembre 2020
18 décembre 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le 4 septembre 2013, le véhicule appartenant au RECTORAT DE LA GUADELOUPE, assuré auprès de la société MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), a percuté l'arrière du
Source officielleCour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d7
27 juin 2008
27 juin 2008
TERRESTRE A MOTEUR ET DÉLIT DE FUITE, commis à LISLE le 7 août 2006, et a, sur l'action civile : - Reçu Robert Y... en sa constitution de partie civile ; - Déclaré Ludovic X... responsable du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd1
1 octobre 2003
1 octobre 2003
Attendu que les parties ne disconviennent pas que les dispositions d'ordre public de la loi du 05 juillet 1985 doivent s'appliquer en l'espèce ; Qu'en vertu des articles 4 et 6 de cette loi, lorsqu'un véhicule
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 30 Novembre 2007c/Monsieur Z
6253ca59bd3db21cbdd8aca4
13 mai 2008
13 mai 2008
et réprimée par les articles L. 234- 8, L. 224- 12 du Code de la route * CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, 22 juin 2007, à TOULOUSE 31, infraction prévue par les articles
Source officielleRétention Administrative
68ef2dc58a85971c3ac200fc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l'audience, Monsieur [U] [V] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8db
28 mars 2008
28 mars 2008
CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR, et REFUS DE PRIORITÉ A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU L'OBLIGATION DE CÉDER LE PASSAGE EST SIGNALÉE.
Source officielleCour d'Appel
TS, le 14 Novembre 2003 Madame Y... Z..., le 14 Novembre 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1b
28 avril 2004
28 avril 2004
David coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Source officielleETRANGERS
68eddab3c8f5ccbb773399fb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
de reconduite à la frontière, - tribunal correctionnel de Versailles, 1er avril 2016, 3 mois d'emprisonnement pour circulation avec un véhicule terrestre a moteur sans assurance, fourniture d'identité
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88201
27 mars 2006
27 mars 2006
Nicolas coupable du chef de : * BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITÉ SUPÉRIEURE A 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR SOUS L EMPIRE D UN ETAT ALCOOLIQUE, le 22 / 05 / 2003, à Toulouse
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd8966a
2 novembre 2007
2 novembre 2007
-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c4
30 mai 2008
30 mai 2008
à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois et à une amende contreventionnelle de 400 euros pour des faits de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4d6
30 juin 2006
30 juin 2006
Charles à un an d'emprisonnement avec sursis et annulé son permis de conduire, pour avoir commis l'infraction d'HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE TERRESTRE A MOTEUR, a pour ce qui concerne
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b49d
23 mai 2008
23 mai 2008
A. A.
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8add9
6 mai 2008
6 mai 2008
Dominique coupable de BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N' EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, le 02 / 07 / 2003, à Saint Gervais la Foret 41, NATINF 000223, infraction
Source officiellecr
ème chambre, du 6 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Francis Z
613725d2cd58014677420c89
27 mai 1998
27 mai 1998
; qu'en application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201514
8 octobre 2009
8 octobre 2009
: 1°/ que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en décidant que le refus de priorité
Source officiellePage 5 sur 304