D. reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 avril 1985) d'avoir fixé la valeur de ce fonds de commerce à 400 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant la valeur dudit fonds fixé

pour les années 2016 à 2018, de la baisse de la valeur du fonds de commerce constatée lors de la revente en juillet 2018 et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle a subis.

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du fonds à hauteur de 124 904,93 euros, étant précisé que dans sa motivation sur ce dernier point, le premier juge avait indiqué que " la perte de la valeur du fonds ne pouvait être indemnisée que dans

pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour fixer la perte de valeur du fonds de commerce à la somme de 220 000 francs, l'arrêt, après avoir

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X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en réparation de la perte partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce

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; que par ailleurs l'incidence de l'interdiction de fumer dans les lieux publics sur la valeur du fonds de commerce demeure hypothétique ; qu'il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de

PROPORTION AVEC LA VALEUR DU FONDS ENCLAVE ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE, L'ISSUE QUE POSSEDAIT LE FONDS LAGUARRIGUE ETAIT INUTILISABLE SANS CONSTATER QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE EU EGARD

Sur la valeur du fonds de commerce, Me A...observe que la perte de valeur du fonds n'est étayée par aucune pièce et que l'activité a été reprise quelques jours après la remise des clés.

de ce fonds et que la valeur des fonds d'officine de pharmacie calculée en proportion du chiffre d'affaires a diminué en 2013 et 2014 par rapport à l'année 2010 ; - le paragraphe 10 de la doctrine portant

AA 06 à la somme de 242.000 euros, incluant l'indemnité principale de 168.500 euros et l'indemnité de remploi de 25.300 euros, AUX MOTIFS QU'en l'espèce il s'agit en premier lieu d'apprécier la valeur

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