Attendu qu'ayant retenu que la société Rebotier Rossi était un cocontractant averti et avisé, qu'il était mentionné dans la plaquette publicitaire préalablement remise que celle-ci n'avait aucune valeur

la non-conformité de la profondeur de la piscine qui auraient autorisé une simple réparation, le défaut d'armature du radier constituait en revanche un défaut de conformité au cahier des charges à valeur

cahier des charges du lotissement ; que la cour d'appel a constaté que la règle litigieuse relative à la hauteur des clôtures figurait, non pas dans le cahier des charges ou dans un autre document ayant valeur

clairement le dessin de la seconde page et donnant par là, a contrario, ce caractère aux spécifications de la première page ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la valeur

copropriété de 1973, non modifié, stipulait que "le service de conciergerie sera assuré par un concierge qui sera choisi par le syndic ", et retenu que l'état descriptif de division qui n'avait pas de valeur

[Z] et M et Mme [ZZ] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les avoir déboutés de l'ensemble de leurs demandes. 1) ALORS QUE les parties peuvent conférer une valeur contractuelle à des règles d'urbanisme

ALORS QUE les « plans » établis en juillet 2002 par l'architecte du propriétaire n'ont jamais été signés par le preneur, n'ont été produits par le bailleur qu'en cours de procédure et n'avaient aucune valeur

Cour de cassation du 7 décembre 2005 dont il ressort que l'article L 111-5 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU du 13 décembre 2000, emporte désormais présomption d'absence de valeur

lorsque la commission [paritaire permanente de négociation] donnera un avis à l'unanimité des organisations signataires représentées, le texte de cet avis, signé par ces organisations, aura la même valeur

Il demande également que soit écartée des débats la brochure tarifaire qu'il estime dépourvue de valeur contractuelle.

REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE PREVOYAIT QU'EN CAS DE LITIGE ENTRE LES PARTIES, CELUI-CI SERAIT SOUMIS AU TRIBUNAL DE CAHORS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DOCUMENT RETENU PAR LA COUR D'APPEL N'AVAIT AUCUNE VALEUR

d'application immédiate, la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel

Il s'ensuit que la valeur contractuelle des travaux exécutés par la société Brisard Caraïbes s'élève à 564 346,89 euros TTC (599 468,34 - 35 121,45). 12.

simple affichette dans le local du secrétariat du camping mentionnant "frais de transfert de dossier, changement locataire emplacement 3 588 euros toutes taxes comprises", ne pouvait à elle seule avoir valeur

commune intention des parties quant au montant du taux d'intérêt en retenant, par une appréciation souveraine, que "le tableau d'amortissement erroné n'est pas signé par les parties et n'a donc pas de valeur

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, en application de la norme NF P 03 001 ayant valeur

indemnité d'occupation ; Attendu que la société Jesta fait grief à l'arrêt de réputer non écrit l'article 207 du règlement de copropriété, alors, selon le moyen, que le règlement de copropriété, qui a valeur

X..., dès lors qu'il est mentionné dans le titre de son grand-père à qui il succède et qu'il a pu s'y référer ; que ce document ayant valeur contractuelle, les époux X... sont en droit d'exiger que M.