commerciale.

X... en utilisant son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles elle percevait une rémunération de son employeur et en détournant les moyens que celui-ci avait mis à sa disposition,

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

A titre subsidiaire : MODERER les demandes indemnitaires du CIFOG à la somme de 1 € symbolique au titre du dénigrement et 1 € symbolique au titre des pratiques commerciales trompeuses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société CBA que sur

les appareils Decontaminix sous cette seule marque, puisqu'elle ne pouvait concéder une sous-licence de fabrication ou de commercialisation à un tiers sans son autorisation écrite et expresse qui n'a

du local à des fins commerciales, et qu'il en perd ainsi la maîtrise, il appartient à la juridiction, tenue de vérifier si ce particulier a enfreint l'article L. 631-7 du code de la construction et de

X... par un contrat de travail et à obtenir des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen :

Le 10 janvier 2024, le juge de la mise en état a renvoyé au tribunal l’examen de deux fins de non-recevoir soulevées en défense tirées du défaut de qualité à agir de la société Iconeus en contrefaçon de

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 30 mars 1999 rejetant une demande de mise en liberté et écartant une demande tendant à toutes fins

non contestés par le prévenu ; "et au motif encore qu'en ce qui concerne l'étiquetage, le prévenu indiquait qu'il s'agissait d'un oubli ; que, cependant, cet argument ne saurait être invoqué utilement

d’acte, (...) • DIRE la société ABERYNE recevable en l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; • JUGER que la société ABERYNE ne peut être reconnue coupable d’actes de publicité commerciale

408 ancien et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable d'abus de confiance au titre

Au soutien de ses demandes, la SA ALLIADE HABITAT fait valoir les éléments suivants: Elle expose avoir donné en location un local commercial comprenant un rez-de-chaussée d'une surface utile de 61,00 m²

, X... ne saurait dénier qu'il avait la maîtrise des matériaux à commercialiser première obligation, à charge pour lui ensuite de le céder à titre onéreux, d'en retourner à l'employeur le prix ou bien

domicile personnel afin de stocker le matériel commercialisé et de gérer l'administratif, qu'à ce titre la société alloue, depuis 2006, au salarié une indemnité de vingt euros par mois, que le salarié

utiles de rappeler les pressions qu'il a subies notamment sur la période de la fin de son contrat, qui l'ont conduit à une tentative de suicide le 28 janvier 2013 sur son lieu de travail – pour rappel

131 F-D Pourvoi n° H 18-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE