l'article L. 3111-8 ; 4° Organiser des services relatifs aux mobilités actives définies à l'article L. 1271-1 ou contribuer au développement de ces mobilités ; 5° Organiser des services relatifs aux usages

Y... a été percuté par le véhicule conduit par M. H...

alinéa 3 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les fautes commises par Loïc X..., conducteur d'un véhicule

circule à vitesse réduite en un lieu et à une date précisés concomitamment avec un autre véhicule circulant à vitesse réduite dans le même lieu et dans le même moment ; qu'à supposer que les véhicules

N... a par jugement été déclaré coupable de blessures involontaires par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant fait usage de stupéfiants, ces blessures ayant entraîné pour M. O...

de transports sanitaires terrestres de type A, B et C, et de la catégorie D, au titre III, intitulé « Désinfection des véhicules de types A, B, C et de la catégorie D », que « afin de limiter la propagation

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane X... coupable du délit de blessures involontaires ayant provoqué incapacité totale de travail supérieure à trois mois par conducteur de véhicule

véhicule de M.

confirme que Jean-Jacques A..., gêné dans sa progression par l'irruption, sur sa voie de circulation, d'une automobile provenant d'une voie d'accélération, et conduite par Henri Y..., a déporté son véhicule

Alain F..., consultant en accidentologie, requis par le substitut du procureur d'Évry, qui a examiné les véhicules en cause, a indiqué : - que le véhicule de M.

auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ; qu'en l'espèce, les contrôleurs des transports terrestres

à moteur à usage civil, à l'exclusion de certains types de véhicules, était interdite, notamment, les 28 et 29 novembre 1992, en dehors des voies publiques, des chemins ruraux et des voies privées ;

Tristan X... est limité à 50% de son préjudice ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 que lorsque deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de

tenu d'une obligation d'information à l'égard de son client, mais qui s'est abstenue de rechercher si le transporteur ne devait pas, comme tout professionnel contractant avec un client non averti des usages

d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part ", " le renforcement de la cohésion sociale et territoriale ", " la diminution du trafic automobile et le développement des usages

à niveau ni établir si le véhicule avait effectivement marqué l'arrêt devant le panneau « STOP » implanté à son abord avant de s'engager.

voie de circulation une trace de freinage d'une longueur de 10 m 90 se prolongeant à partir de la moitié de celle-ci par deux traces de ripage de 8,85 m et de 6,50 m avant la zone de choc avec le véhicule

O... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, avec cette circonstance que les faits ont été commis avec une arme par destination en l'espèce un véhicule terrestre à moteur