nuisances sonores, n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que le vendeur souscrit l'obligation d'attirer l'attention de l'acheteur sur les contraintes administratives liées à l'usage

motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice du mis en examen du chef d'abus de confiance au préjudice de son employeur ; "aux motifs que le seul usage

et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt infirmatif a relaxé Y... du chef d'abus de confiance ; " alors que, d'une part, si le seul usage

la fermeture des banques et moins encore par la suite lorsqu'elle a refusé de restituer les objets qui lui avaient été confiés malgré une décision de justice exécutoire ; " alors, d'une part, que l'usage

et l'impossibilité pour l'emprunteur de répéter les dépenses nécessaires à l'utilisation de la chose ; que les frais de goudronnage ayant permis à M.

Chantal X... à des fins personnelles sciemment désirées ; qu'ainsi elle a détourné au préjudice du CDPA la somme de 12 452 francs qui ne lui avait été remise qu'à titre de mandat à la charge d'en faire un usage

1641, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que le vendeur professionnel, et en particulier le fabricant, a l'obligation de s'informer auprès de l'acquéreur de l'usage

auquel on la destine, le vice caché suppose que l'acquéreur démontre, soit que l'anomalie diminue tellement l'usage de la chose qu'elle n'aurait pas été acquise, soit qu'elle n'aurait été acquise que

n'avaient pas l'usage de la chose créée pour ces immeubles, que dans un tel cas l'indivision constitue un état normal et perpétuel auquel il ne peut être mis fin que du consentement unanime des indivisaires

impropre à l'usage auquel elle est destinée, il doit êtrte tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue, qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer,

dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand il relevait de la liberté des contractants de définir l'usage

les acquéreurs étaient en droit de tenir compte dans leur offre du prix d'acquisition, tout en constatant que le permis de construire avait bien été délivré, ce dont il résultait qu'aucune diminution d'usage

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-17 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2008), que la société MA Le Welcome, locataire de locaux à usage

de la chose, la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée ou diminuant tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

celui-ci est affecté d'un vice intrinsèque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, et a violé l'article 1641 du Code civil ; 2 / que l'usage

convenue dans la commande ; que la conformité de la chose ainsi livrée aux normes en vigueur relève de l'appréciation des qualités de ladite chose et de son aptitude à permettre l'usage auquel elle est

branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sofadie fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'usage