la société ANS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Philippe GAY, des chefs de faux et usage

des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée

des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA ; qu'ainsi la requête est justifiée

G... avait été trompé par René Z... et Martine Y... par leur discours et surtout par la production de documents inexacts ; que l'enquête avait, en effet, établi que la société Rae n'avait plus de capital

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 2001, qui, pour usage d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné

Pour requalifier les faits de complicité de présentation de comptes inexacts en faux, et en déclarer coupables MM.

la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les époux Y... coupables

Z... avant transmission au service comptable ; qu'en passant outre, compte tenu de sa position à l'égard de M.

Marie, veuve B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1989, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamnée

Le travail d'analyse a été fait sur les documents comptables et financiers des sociétés du groupe Urbania....

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1997 qui, pour usage d'une attestation inexacte, les a condamnés chacun à une amende de 3.000 francs et

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2001, qui, pour présentation de comptes infidèles, escroquerie, abus de biens sociaux, complicité et usage

comptables de la société.

ou fictives dans un document comptable, à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour soustraction

X..., expert-comptable de la société SCAM en octobre 1991, d'un rapport dressé le 26 octobre 1991 par la société Antilles-Audit, commissaire aux comptes et à la transformation de ladite société, les consorts

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 11 juillet 1989, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture de commerce, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

leurs demandes après relaxe de Gérard BL... et Olivier BM... pour présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière, faux et usage

versions du contrat (en photocopies) remise à des tiers, ceux-ci ne peuvent émaner que de Gilles X..., signataire du contrat lequel a remis des exemplaires différents à Jean-Paul Z..., à l'expert comptable