d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'a pas pris son congé avant l'expiration de la période prévue à cet effet, ne peut prétendre, en l'absence de disposition conventionnelle ou d'usage

X... a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif et consistant, d'un côté, à avoir fait des biens et du crédit de la société débitrice un usage contraire à l'intérêt social,

patrimoines, à défaut de justification de la provenance des sommes litigieuses sur laquelle il ne s'explique même pas, pour en déduire, à l'instar du premier juge, qu'il avait fait des biens de la société un usage

ALORS, D' AUTRE PART, QU'A SUPPOSER LE DECRET PRECITE APPLICABLE A L'ESPECE, IL NE VALAIT QU'A TITRE INTERPRETATIF DE LA VOLONTE DES PARTIES A LA CONVENTION, QU'IL POUVAIT DONC ETRE ECARTE PAR UN USAGE

que, selon ce texte, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée en raison de

ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que quatorze chiens, appartenant au concubin de Mme Y..., locataire, vivaient dans une cour faisant partie des lieux loués à usage

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu les deux griefs suivants: avoir fait du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci pour favoriser la société [12] dans laquelle il

congé et que, dans ces conditions, il importe peu que l'acte par lequel l'employeur en avise le salarié soit unilatéral, alors, d'autre part, que le jugement attaqué n'a pas caractérisé l'existence d'un usage

[V] coupable d'abus de biens sociaux relatifs à la résiliation des baux de la société [1], alors « que l'abus de bien social suppose un acte d'usage contraire à l'intérêt social accompli dans l'intérêt

ET X..., QUE LES CANDIDATS DOIVENT CONNAITRE LES DEUX TECHNIQUES DE GRAVURE AU BURIN ET A L'EAU FORTE, MAIS QUE SEULE LA GRAVURE AU BURIN EST ADMISE AU CONCOURS DEFINITIF ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN USAGE

débats, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en l'absence d'un usage

présentait un déficit sans préciser en quoi les sommes manquantes avaient profité au prévenu pour un usage contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; "2°) aux motifs

celle-ci ; que cependant il n'est pas suffisamment établi que, ce faisant, il ait eu l'intention arrêtée de s'approprier cette pièce ; que notamment il ne peut lui être reproché d'en avoir fait un usage

d'impression pour le journal municipal, et Daniel X..., ce dernier n'a pu agir de bonne foi pour la période considérée ; qu'il est donc établi qu'il a, en pleine connaissance, fait des biens de la SEM un usage

[X] [D] a donc détourné une partie de l'actif et augmenté son passif, - il a aussi fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour

[W] a fait des biens de la société BAT'ELEC un usage contraire à son intérêt, ce qui constitue un cas de faillite personnelle, ' juger que M.

RESULTE DE L'ARTICLE 61 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'ARTICLE 59 PREVOIT LE CHOMAGE DES DEMI-VEILLES DE FETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DIRE QUE L'USAGE