des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition ; que le créancier gagiste ne peut appréhender que le prix net de la vente du bien nanti, le montant de la TVA

souscrire impunément des relevés mensuels de TVA ne reflétant pas la réalité des sommes perçues par elle au titre de la TVA alors même qu'il était possible à Martine X..., au cas où elle aurait effectivement

d'enregistrement ; que toutefois dans certaines hypothèses, dont celle de l'espèce, ce droit est remplacé par une taxe sur la valeur ajoutée ; que dès lors en considérant au regard des droits de mutation que la TVA

année 1999 2000 1999 2000 TVA rappelée ou reconstituée 230 392 F 125 737 F 183 502 F 254 124 F Déduction de TVA admise 12 399 F 7 983 F 48 481 F 69 104 F TVA acquittée 0 0 0 0 TVA éludée 217

Toulon, qui s'élève à 80 155 francs (12 219,55 euros) ; que, pour des raisons commerciales évidentes, le garage n'a pu récupérer sur ses clients, plusieurs mois après les ventes, le montant de cette TVA

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre Z... coupable de s'être, en tant que dirigeant de fait de l'entreprise individuelle EOMH, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de la TVA

Considérant que le liquidateur judiciaire avait commis une faute engageant sa responsabilité personnelle en omettant d'entreprendre les formalités permettant d'obtenir le remboursement du crédit de TVA

L'administration fiscale a notifié au vendeur une proposition de rectification de la TVA due puis un avis de mise en recouvrement. 3.

V..., afin d'éviter à la SA CGI Laudier le paiement de la TVA qu'elle aurait normalement dû collecter lors des ventes réalisées ; que M.

, en la collectant, et en omettant de la déclarer et de la reverser ; que Solymep a donc versé cette TVA et l'Etat français l'a lui a reversé indûment (arrêt p. 9) ; que sur les intervenants, pour l'année

épouse Z..., a remplacé Bernard Z... dans ses fonctions à compter du 28 septembre 1992 ; qu'il est reproché à Marlyse Y... d'avoir soustrait la société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

société constituée à Jersey au nom d'une société constituée à Jersey et qui a basé ce navire à Mandelieu depuis 1988, ne pouvait bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire ; que la TVA

fait du défaut de déclaration dans les délais légaux ; qu'en outre, il importe de souligner que le montant de la fraude s'est élevé à une somme supérieure à 1 000 francs à tout le moins en matière de TVA

Impôts dans ses conclusions, en précisant que, outre le dépôt sans paiement des déclarations de TVA en décembre 1985 et février 1986, la société avait minoré le montant des taxes dues au titre de deux

qu'elles comportaient a été déduit du montant de la TVA dont était redevable la SARL SPIM ; " que, d'autre part, le montant hors taxes des factures a été pris en compte dans le résultat de l'exercice

clients dans l'Etat membre d'arrivée, ces transferts ne constituant pas du chiffre d'affaires nonobstant leur assimilation à des « livraisons intracommunautaires » et leur déclaration au titre de la TVA

grief à l'arrêt du 9 février 1996 de décider que les intérêts moratoires étaient dus sur les sommes calculées toutes taxes comprises, alors, selon le moyen, "que le créancier qui n'est assujetti à la TVA

a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la société X... avait obtenu de l'administration fiscale un dégrèvement des pénalités de mauvaise foi qui avaient été mises à sa charge en matière de TVA