Partie intervenante : L'Association tutélaire Rhône-Alpes (l'ASSTRA), dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de tuteur ad hoc de M.

, représenté par son tuteur ad hoc M.

D'autre part, le tuteur ad hoc n'a jamais été nommé.   24.

S..., représenté par son tuteur ad hoc, au motif que ce dernier ne faisait pas la preuve d'une convention de prêt et ne démontrait pas son insanité d'esprit sans rechercher, comme elle y était là encore

d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée, fait nommer par le Juge ou par le conseil de famille, s'il a été constitué, un curateur ou un tuteur ad hoc ; qu'en l'espèce, le bénéficiaire

hoc ; qu'en définitive, le retard allégué dans la désignation de l'administrateur ad hoc n'a pas porté atteinte aux droits de la maintenue » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« il est vrai

Dans le cas où le membre de la famille salarié par la personne handicapée est son tuteur, le contrat de travail est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé

défense en première instance, en raison de la réception tardive de la convocation à l'audience de référé ; que Mme B n'avait pas qualité pour se joindre à la requête de Mme D, étant seulement désignée tutrice

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) représenté par la SCP ANDRE & GILLIS, avoués à la Cour assisté de Maitre Z..., avocat au barreau de DIJON UDAF DE LA COTE D'OR ès-qualités de tuteur

Y... a fait assigner les époux X..., ainsi que le tuteur ad hoc de Farid, en contestation de paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, ancien a contrario du code civil ; que les différentes

", ès qualités de tutrice ad hoc de l'enfant, aux fins de le représenter dans le cadre de la procédure.

EHPAD [Établissement 1], [Adresse 8], 8°/ à l'EHPAD [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 8], 9°/ à l'UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège est [Adresse 9], prise en qualité de tuteur

, alors qu'il existait un conflit d'intérêt avec sa tutrice, Mme [O] [M], et que son époux a été désigné en qualité de le tuteur ad hoc pour cette opération.

[G] [A], domicilié [Adresse 14], 4°/ à Mme [Z] [A], épouse [S], domiciliée [Adresse 28], 5°/ à l'UDAF 31, dont le siège est [Adresse 16], pris en qualité de tuteur ad hoc de M.

Jeanne X..., en qualité de tuteur ad hoc, a réclamé en outre la fixation du préjudice économique des enfants mineurs ainsi que suit : -1 991 040 francs CFP pour Noëlla Z... ;-2 251 680 francs CFP pour

Martin Z..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Jeanne A..., épouse Z..., domiciliée [...] , représentée par son tuteur ad hoc M.

BORDEAUX, postulant pour Maître Jérôme CASEY, avocat au Barreau de PARIS Madame [S] [H] Représentée par Madame [A] [C], Mandataire à la protection des majeurs, demeurant [Adresse 20] et agissant comme tuteur

curateur ou tuteur ad hoc ; que ces dispositions de l'article 706-114 du code de procédure pénale visent à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense