du protocole : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du protocole d'accord, la validité de ce dernier était subordonnée à l'obtention, au plus tard le 31 mars 1994, de toutes les autorisations administratives

[Y] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la MDPH à : - lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour dysfonctionnements administratifs engendrant désagréments

donc à tort que l'employeur invoque une jurisprudence qui vise une remise en cause tenant à un élément objectif tiré de la gouvernance de l'entreprise elle-même et non d'une influence venant d'une tutelle

aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles : " La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public, dont le département assure la tutelle

- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Limites - Décisions des conseils d'administration des caisses et autres organismes visés à l'article L.171 - Demande d'annulation par le directeur régional

- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION -Annulation par l'autorité de tutelle d'une décision d'une caisse rétablissant une rente - Intervention d'un jugement judiciaire selon lequel il n'y a pas

Compte tenu de la présomption de légalité de l'acte administratif que constituait la délibération du conseil municipal, lequel avait été visé par le préfet qui, exerçant alors la tutelle administrative

une durée d'une seule journée, - que l'APAJH est soumise à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatives aux établissements pour adultes handicapés, - que l'APAJH se trouve sous la tutelle

objet l’exercice d’un culte   » et «   pourront recevoir, dans les conditions déterminées par les articles 7 et 8 de la loi des 4 février 1901 et 8   juillet   1941, relative à la tutelle

personnes handicapées", a prévu dans son article 64 la création des maisons départementales des personnes handicapées constituées sous la forme de groupements d'intérêt public dont le département assure la tutelle

Par ailleurs, aux termes de l'article 34 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses

    Du 17 août 1968 au 1 er novembre 1999, le requérant occupait le poste d’agent administratif au sein de la compagnie aérienne «   Olympic Airways   ».

code de l’action sociale et des familles : « La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle

Vu : - l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 ; - le code de justice administrative.

L’administration centrale a le droit d’exercer une tutelle administrative sur les administrations locales dans le cadre des principes et modalités définis par la loi, en vue d’assurer l’accomplissement

code de l'action sociale et des familles : " La maison départementale des personnes handicapées est un groupement d'intérêt public constitué pour une durée indéterminée, dont le département assure la tutelle

constituée en groupement d'intérêt public qui jouit d'une personnalité morale distincte de celle du département au sein duquel elle est constituée, même si le département dont elle relève assume sa tutelle

libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers sont parfaitement licites, ainsi qu'il ressort notamment de l'article 3 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle