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25 763 résultats pour « tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372317cd58014677405494

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle

Source officielle

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CC

civ1

61372317cd58014677405495

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 3 mai 1996) d'avoir renouvelé la mesure de tutelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101201

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Eric Y..., domicilié [...], agissant en qualité de tuteur de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100797

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

par jugement du 14 décembre 2015 ; que par ordonnance du 1er juin 2016, le juge des tutelles a autorisé son tuteur à rechercher un accueil en établissement adapté à sa pathologie et, en cas de place disponible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100136

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[U] sous tutelle et désigné sa fille, Mme [M], en qualité de tutrice, pour le représenter dans les actes de la vie civile et ceux nécessaires à la gestion de son patrimoine.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100792

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... a été placé sous tutelle le 27 août 2008 ; que, le 1er octobre suivant, le juge des tutelles a désigné la préposée du centre hospitalier universitaire de Montpellier en qualité de tuteur ; que, le

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd256

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

tuteur ; que deux membres du conseil de famille, M. et Mme Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100327

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2020), le 15 avril 2016, un juge des tutelles a placé Mme [P] [T] sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné son frère, M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b400b40735ad58c506

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

du tribunal d'instance de Bobigny a placé sous tutelle Mme [I] [C] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1932, pour une durée de cinq ans, et a désigné sa fille, Mme [E] [Q], en qualité de tutrice ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2004:C100830

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 416) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

6137238dcd5801467740b41e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué d'avoir prononcé l'ouverture de la tutelle

Source officielle
CC

civ1

6137248acd58014677416594

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Jean-Lou X... de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé dans le mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que par jugement du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fb8

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, RG n° 412) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fba

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 419) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbd

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 415) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fbe

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Albi, 17 mai 2000, n° 413) d'avoir constaté la nullité du recours qu'elle a formé par lettre contre l'ordonnance du juge des tutelles

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e3d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00690

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[C] [Y] a été placée en tutelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16e du 6 juillet 2012, qui a désigné Mme [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00689

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[E] [Y] a été placée en tutelle par jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 16e du 6 juillet 2012, qui a désigné Mme [I], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité

Source officielle
CC

civ1

613723a4cd5801467740c662

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

X... a été placé sous tutelle par jugement du 25 novembre 1994 qui a désigné un gérant de tutelle ; que, sur sa requête, le juge des tutelles l'a autorisé, le 2 juillet 1996, à établir un testament authentique

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