Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique.

Article 5 § 1   : La détention du requérant, ayant été décidée selon les voies légales et motivée par les troubles mentaux de l’intéressé ainsi que par le danger qu’il représentait pour lui-même et

X... ne rapportait pas la preuve d'un trouble mental au moment de l'acte ; qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

de troubles mentaux et pouvait se montrer dangereuse, sans préciser toutefois la nature du danger qu'elle présenterait et ainsi la nécessité de son hospitalisation complète plutôt qu'une surveillance

de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

Le certificat médical du Dr [D] du 1er septembre 2023 a conclu que l'évolution des troubles mentaux de Mme [T] nécessitait la poursuite des soins psychiatriques pour une durée d'un mois dans les mêmes

alors que la présente demande ayant pour objet la nullité du congé pour vente est fondée sur une irrégularité de l'acte en lui-même liée à sa nature, qu'il ne s'agit plus de trancher la question du trouble

M... en hospitalisation complète sans son consentement au seul motif que les certificats médicaux produits indiquaient qu'il présentait des troubles mentaux nécessitant des soins immédiats et actuels assortis

d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 du code précité , lorsque les conditions suivantes sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, - son état mental impose

Selon l'article L. 3214-3 du code de la santé publique, une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant

de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l’intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l'Etat dans le département que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent

de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

, de sorte que seule la perception de voix peut apparaître comme un possible symptôme avéré de trouble mental.

Il refuse le traitement psychotrope qui est en lien avec le déni de ses troubles. Les soins psychiatriques doivent se poursuivre ses troubles mentaux rendant impossible son consentement.

psychiatrique que si : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation