Par ordonnance du 19 avril 2019 le président du tribunal de commerce a rétracté cette ordonnance.

Sur la compétence du tribunal de commerce de Rennes : La société Serap Industries a saisi le tribunal de commerce de Rennes par assignation du 28 février 2019.

Par un jugement du 4 mars 2011, le tribunal de commerce de Papeete a converti le redressement en liquidation judiciaire, confirmée le 28 avril 2011 par la cour d'appel de Papeete.

La société [H] [Y] sollicite le renvoi devant le Tribunal de commerce de Lyon. M. [P] s'y oppose et demande le renvoi devant le Tribunal de Commerce de Grenoble.

déclaré incompétent au profit d'un autre tribunal de commerce.

de commerce d'Orléans ; que par jugement du 21 janvier 1998, le tribunal de commerce a fait droit à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société La Redoute France au profit du tribunal

(le cessionnaire) ; que, le 27 septembre 2002, le liquidateur de la société a assigné le cessionnaire devant le tribunal de commerce de Roubaix - Tourcoing, en paiement de diverses sommes au titre du stock

de commerce de Melun, devant le tribunal de commerce de Paris pour cause de suspicion légitime ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, outre les jugements du tribunal de commerce de

du fonds de ce qu'il suspendait la vente et dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; que devant le tribunal de commerce, saisi par la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire

Par jugement du 20 octobre 2014, le tribunal de commerce de Lille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société Fabry.

de commerce de Saint-Etienne et à ce que ce tribunal soit déclaré incompétent pour connaître de la situation de la société Laurent, relevant de la compétence d'un tribunal de commerce spécialisé, alors

[H] ayant, avant même ce jugement, à nouveau assigné la société devant le tribunal de commerce d'Evry, par acte du 4 juin 2014, ce tribunal de commerce s'est dessaisi au profit du tribunal de

compétence au tribunal de commerce de Versailles.

de commerce de Saint -Denis de la Réunion qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau

Mme [X], après avoir soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Nantes, a soutenu que Me [V] n'agirait pas dans l'intérêt de tous les créanciers et a conclu avoir réparé le préjudice qu'elle avait

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ALORS MEME QU'UN AGENT DU SERVICE DES RECOUVREMENTS EN AURAIT EU CONNAISSANCE, NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UNE RECLAMATION PREALABLE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES SERVICES

Selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, (tribunal de commerce de Dijon, 3 août 2020), un tribunal de commerce a, par jugement du 21 novembre 2019, retenu que certains lots de bouchons en