AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201345
11 octobre 2018
11 octobre 2018
au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, en sa qualité de séquestre des provisions réglées
Source officiellePage 5 sur 12155
13e chambre
5fdce34a2fd95b4e032916e6
23 octobre 2018
23 octobre 2018
Ils font valoir par ailleurs que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en retenant la solidarité de M.
Source officielle