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243 089 résultats pour « tribunal.de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

au prétexte inopérant que l'article R. 741-2 du code de commerce définissant les missions du greffe du tribunal de commerce ne comportent pas l'obligation, en sa qualité de séquestre des provisions réglées

Source officielle

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CA

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Ils font valoir par ailleurs que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit en retenant la solidarité de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00762

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 mars 2021), la société AJAssociés, désignée par le président d'un tribunal de commerce en qualité de

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad7

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

[H] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Juillet 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2017F02071 Expéditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00134

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

F... n'invoque plus la compétence du tribunal de grande instance d'Ajaccio au lieu de celle du tribunal de commerce d'Evry mais celle du tribunal de commerce d'Ajaccio, ce qui revient à rendre inopérants

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424351

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

tribunal de commerce s'élevait à 3,6 millions de francs ; que, le 31 mai 2002, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information des chefs d'escroquerie, escroquerie en bande organisée

Source officielle
CC

comm

éclaré compétent pour connaître de la demande dirigéec/M. Y

61372438cd58014677413b2c

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

cédante, de l'intermédiaire et du bailleur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent pour connaître de la demande dirigée contre M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

61372128cd580146773f1753

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

Serge, demeurant ... à Saint-Tropez (Var), en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1987 par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, au profit de Monsieur X... Gaston, demeurant ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00521

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

de grande instance de Marseille, que le tribunal de commerce a accueillie. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00886

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

commerce de Perpignan avait, le 26 octobre 2011, ouvert la procédure de sauvegarde de la société Jet et, le 17 octobre 2012, arrêté son plan, ce qui devait interdire au tribunal de commerce de Toulouse

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00119

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

La société Comepa fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 17 mai 2016 et, usant de son pouvoir d'évocation, de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors

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CC

civ2

61372345cd580146774079a1

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

de commerce de Paris, tribunal du lieu de son domicile, par la société Aérope, qui a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Pontoise ; que les parties étant convenues d'une clause attributive

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413c57

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité ; lorsque le fonds est exploité par une société , l'inscription doit être effectuée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel se

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8f124152108205a3a698

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par jugement du 10 octobre 2019, le tribunal de commerce de Lille Métropole : - a dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Bitburger, - s'est déclaré incompétent au

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd92d0a4c187d0c33a67a60

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

de Gaches Chimie, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, En conséquence, -LE DESSAISIR du litige, au profit du Tribunal de commerce de Bordeaux, -DÉBOUTER Univar de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00232

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vienne, 27 décembre 2024) et les pièces de la procédure, le Syndicat des commerces et services a déposé ses statuts en mairie pour la première fois le

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00728

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lyon, juridiction spécialisée pour connaître des moyens de défense fondés sur ces dispositions

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CC

comm

61372114cd580146773f0cd3

Cassation

7 novembre 1989

7 novembre 1989

appartenant à la société Martin en 1978 recouvrait ou non une cession de fonds de commerce ou de clientèle ; que pour répondre affirmativement à cette question, le tribunal a considéré que "les sociétés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00612

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

devant le tribunal de commerce de Nantes qui, après avoir statué sur la demande principale, s'est déclaré incompétent sur la demande reconventionnelle au profit du tribunal de commerce de Rennes, juridiction

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fdb86a5e02cd96518b5f81b

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Le 10 septembre 2015 la société AMENAGEMENT SERVICES a fait assigner la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS en agissements anti-concurrentiels devant le Tribunal de Commerce d'ANTIBES.

Source officielle