il ne peut invoquer l'ignorance, lui indiquait et lui imposait, peu important à cet égard qu'il se soit acquitté des diligences prescrites par les articles L. 324-14 et R. 324-4 du Code du Travail qui

prescrits par l'arrêté d'autorisation ; que l'Administration lui a délivré en 1982 un certificat d'achèvement des travaux prévus pour les deux premières tranches et en 1985 un certificat d'achèvement

vers 12 h avec la feuille de prescription rédigée par le médecin comme suit : - perfusion : G5 1000 cc/ 24 HEURES + 4 g Kcl -Autres : 2 ampoules de Lasilix IVD qu'il convenait donc de lui administrer

à bail, la préfecture rappelant que la mise en conformité avait déjà été demandée, sans succès, à l'exploitant précédent ; que si le bail peut prévoir que le locataire prendra à sa charge les travaux

que ces travaux étaient au coeur de la mission de l'administrateur provisoire et que le principe de leur réalisation était conforme à l'intérêt premier de la société ; que Maître R...

faire chiffrer les travaux idoines.

X..., nommé directeur général de la SA Texsa diffusion a, le 15 juin 1978, conclu avec le président du conseil d'administration de cette société un contrat de travail de directeur commercial ; que ses

à 25 604,03 francs; que Jean B... fait plaider que l'infraction serait prescrite au motif que les travaux ont été achevés au printemps 1991; que toutefois, en l'espèce, la prescription ne commençant

fois les travaux finis, M.

à l'employé, perte d'exploitation pendant deux mois, soit 44. 100 euros) et un préjudice moral (5. 000 euros), mais à aucun moment, ils n'ont démontré ni même allégué que, par l'effet du bail, les travaux

l'existence d'une stipulation expresse mettant les travaux de sécurité prescrits par l'autorité administrative à la charge du preneur ; que dès lors, en jugeant que les travaux de sécurité litigieux,

des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, le montant de la participation des salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul, compte

[L] comme administrateur supplémentaire ; que les appelants soutiennent que les articles L ; que 225-17 et L ; que 225-24 du code de commerce permettant la nomination d'administrateur par le conseil d'administration

contrat de travail; que sa nomination a été soumise à l'assemblée générale des actionnaires du 10 janvier 1994, qui l'a agréée; que le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration mentionne

; qu'en l'absence de clause spécifique dans le bail transférant les travaux prescrits par l'administration au preneur, la SCI Jimac devra prendre au charge le coût du ravalement qui sera

et par fausse application l'article L. 1234-14 du même code ; 2°/ que toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans du jour où celui qui l'exerce a

E... épouse H... sont irrecevables car prescrites ; 1.

de pilotage et de coordination ont été confiés par le SEMH, selon une délibération du conseil municipal du Moule du 17 août 1987 et selon procès-verbal du conseil d'administration de la SEMH, à la société