[K] n'avait procédé à la radiation de son activité concurrente, qu'il affichait lui-même exercer pendant son temps de travail, que le 13 mars 2019, soit postérieurement à son licenciement, que la cour

une activité concurrente ; qu'ayant été licencié le 5 août 1994, il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

X..., Y..., Z..., A... et B..., exerçant les fonctions d'avocats salariés au sein de la société Fidal, ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail le12 avril 2002, avec un préavis qui a expiré

Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an en France concernant le négoce, la distribution ou la vente de tous produits se rapportant à la distribution, la diffusion

de non-concurrence, M.

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation, à peine de porter atteinte à la liberté du commerce et du travail ; qu'en jugeant pourtant que M.

A l'issue de votre de travail, vous êtes dégagé de toute clause de non-concurrence" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ce courrier, d'une part, que la société Marsh ne dispensait M.

de travail pour concurrencer sans tarder leur ancien employeur, ne constituait pas, en elle-même, un acte de concurrence déloyale de la part de salariés qui n'étaient liés par aucune clause de non-concurrence

X... en qualité de VRP statutaire; qu'à son contrat de travail figurait une clause lui interdisant d'exercer une activité concurrente pendant une durée de deux ans à compter de la rupture du contrat de

concurrente.

souscrit au contrat de travail ; qu'en statuant en sens contraire au motif que la clause de non-concurrence ne peut dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celle de

X..., reprochant à ce dernier d'avoir travaillé pour une entreprise concurrente alors qu'il était encore son salarié, l'a assigné devant le tribunal de grande instance en paiement de dommages-intérêts

pour une entreprise concurrente, le litige relatif à cette faute relevait de la compétence du juge du travail, de telle sorte qu'en décidant le contraire, la décision attaquée a violé l'article L. 511

que seule la disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant

avec lesquels les clients voulaient continuer à travailler après les fêtes de fin d'année a nécessairement désorganisé les dits concurrents compte tenu de la brièveté du délai de débauchage et du nombre

déloyale et parasitaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'action en concurrence déloyale pour risque de confusion : que la SAS Profils Systèmes fabrique des profilés qu'elle vend à des professionnels