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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00749
15 juin 2021
15 juin 2021
[D] a été verbalisé [Adresse 1], le 27 septembre 2018, par un agent de police judiciaire en fonction à la brigade de gendarmerie des transports aériens de Biarritz-Bayonne-Anglet, pour usage d'un
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cr
613726a7cd580146774276a0
22 mars 2006
22 mars 2006
déclaration en détail des marchandises importées dans le délai fixé ; qu'à l'appui de cette nouvelle argumentation, l'administration des Douanes soutient que les déclarations sommaires, lettres de transport
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