A : Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972, alors en vigueur - : La qualité d'officier sous contrat se substitue à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité

fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

UNE PRESTATION FAMILIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, MECONNAIT L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1975, L'ARRET QUI REFUSE DE C NSIDERER QUE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES A ETE APPELEE A SE SUBSTITUER

NECESSAIREMENT ATTRIBUE LA MEME PORTEE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'ARTICLE 7 REQUIERT LUI-MEME EXPRESSEMENT L'APPLICATION, NOTAMMENT L'ARTICLE 23-3 ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES TRANSITOIRES

ENTREPRISES DEVENANT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES ACTIVITES ET SOUMISE DE CE FAIT AUX DISPOSITIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 23 MAI 1967, FIXANT A TITRE TRANSITOIRE

Elle répond en cette qualité des obligations prévues par les articles L. 132-4 et suivants du Code de commerce et de touts manquements, fautes et négligences de ses substitués.

C... et le syndicat CFDT avaient souligné que la période transitoire prévue par la loi du 20 août 2008 avait pris fin du fait de l'organisation, le 12 mars 2010, des élections du comité d'entreprise de

La société [B] s'est substitué la société Perrenot TCV, qui a confirmé la prise en charge le 23 février 2022, laquelle s'est elle-même substitué la société Transports [E], transporteur effectif.

Box 319, rue Da Boavista, Barrancas Carvalhos 4416-401 GRIJO (PORTUGAL) représentée par Maître VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Maître Frédéric DABIENS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué

doit se substituer aux décisions attaquées. (...)

le déroulement de leur carrière, par application immédiate de ces nouvelles dispositions, les magistrats appartenant au second grade à la date du 31 décembre 2001, le même décret a créé, à titre transitoire

%, calcul que contestait l'employeur ; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur, pour allouer à la salariée le rappel de rémunération sollicité, de ne pas s'expliquer sur " l'absence de textes transitoires

1°/ que les effets futurs des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle demeurent soumis à la loi en vigueur au moment de leur conclusion ; que la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 a substitué

, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 ; 2°/ que, d'autre part, le dispositif transitoire

unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 septembre 1996), que la société Air Sea International (société Air Sea) a confié à la société Translame, en qualité de transitaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 MAI 1981) QUE LA SOCIETE MORY, AYANT SON SIEGE A PARIS ET UNE AGENCE A MARSEILLE, TRANSITAIRE, ETAIT PORTEUR D'UN CERTAIN NOMBRE